soit pendant une période englobant celle des congés annuels d'abord fixés par l'employeur, Mme X... qui a reçu paiement intégral de son salaire (ce qui autorisait la société Istra BL à conserver les indemnités

d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ; Attendu que la ville de Viroflay et la SMACL font grief à l'arrêt d'avoir déterminé le montant du préjudice de la victime en retenant le montant des indemnités

modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947; Attendu, selon la procédure, que la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé partiellement le bénéfice des indemnités

En 2008, Mme X... a perçu la somme de 13 167,87 euros au titre des indemnités journalières versées par la CPAM, la somme de 9 718,52 euros versée par son employeur, Air France, et la somme de 6 034 euros

[L] (l'assuré), victime le 4 juillet 1997 d'un accident de la circulation pris en charge comme accident de trajet, un indu au titre d'indemnités journalières afférentes à la période d'arrêt de travail

BASSE NORMANDIE tendant à se voir exonérer d'une partie de ses conséquences financières seront écartées, tant en ce qui concerne les frais médicaux, d'hospitalisation et pharmaceutiques ainsi que les indemnités

les séquelles subsistantes ; Que l'association employeur a saisi la commission de recours amiable en inopposabilité des indemnités journalières versées à Louis X... ; Que l'employeur fait ainsi valoir

, la caisse a soutenu, à titre subsidiaire, que la prescription biennale ne pouvait atteindre les indemnités journalières versées entre les mains de l'employeur subrogé dans les droits de son salarié à

X..., en arrêt de travail du 26 juillet au 14 septembre 1997, a perçu les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie, bien que son employeur lui ait maintenu l'intégralité

par l'assuré" ; que l'autorité de la chose jugée par cette décision interdisait à la caisse primaire d'assurance maladie d'engager une nouvelle action en paiement de l'indu afin de recouvrer les indemnités

par la caisse, de l'ensemble des prestations ayant fait suite à cet accident ; que plus précisément la société employeur a saisi la commission de recours amiable en inopposabilité de l'ensemble des indemnités

journalières dues ; Attendu que la caisse primaire centrale d'assurance maladie a supprimé, par décision du 11 octobre 1984, réitérée le 20 février 1985, le bénéfice des indemnités journalières versées

journalière complémentaire de M.

journalières et prestations en nature, d'autre part, le montant du capital réévalué de la rente d'accident du travail versée à la victime, " alors, d'une part, que, à défaut d'accord entre la caisse

Y... a cessé son travail le 20 octobre 1989 et a perçu successivement des indemnités de chômage à compter de cette date jusqu'au 11 septembre 1995, des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité

journalières ; qu'au lieu de procéder ainsi, la cour d'appel, pour l'évaluation de l'incapacité temporaire totale, ajouté à la perte de salaire net le montant des indemnités journalières versées par la

journalières dues ; que le troisième fait obligation à l'assuré, en cas d'interruption de travail, d'envoyer à la Caisse, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, une lettre d'avis

X... un complément d'indemnités de préavis, alors selon le pourvoi que l'indemnité de préavis n'est due que lorsque le salarié est apte à exécuter son travail pendant cette période et l'indemnité de préavis

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sous la seule déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; Attendu que M.

prud'hommes d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement du salaire d'août 1985 et de la prime de fin de contrat afférente, alors, selon le moyen, que le contrat de travail n'excluait pas le versement