AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à compter du 1er juillet 1999, la société Avenance s'est vu confier par la société France Télécom

ET DU CARACTERE TRES GENERAL DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES N'AVAIENT PAS CONTREVENU A L'AUTORISATION ET A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE

; que les prétendues constatations de l'ARCEP, présentées par la société SFR comme le deuxième indice, ne constituent en réalité qu'un constat non détaillé, non circonstancié, et dépourvu de qualification

du 14 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° H 15-13.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... avait versé aux débats ses avis d'imposition sur les revenus des années 2012 et 2013, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

contraire, précisément fait l'objet de réserves par les acquéreurs lors de leur prise de possession des lieux, dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expressément ces désordres, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-15.672, C 02-15.673, D 02-15.674, P 02-17.914

et, par motifs propres, que ces désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination. 8.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11282 F

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10314

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990 qui, dans les poursuites exercées contre

(ex-prof de Maths à l'ESCP) a sans aucun doute la bosse du business" ; Attendu que, saisie de l'appel interjeté par les parties civiles du jugement ayant relaxé G. et les ayant déboutées, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence du Château, dont le siège est à

D... avait relevé que la notice d'emploi d'un des produits utilisés dans le mélange ne mentionnait pas les risques auxquels les manipulateurs pouvaient être exposés et précisait que les sommaires indications

AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il ressort des pièces produites que le 5 mai 2009 la société Solaris a, par l'intermédiaire de son fondé de pouvoir, [U] [K], offert à la SCI Ty Go de prendre à bail