la victime en erreur et sont déterminants de l'octroi de subventions indues ; qu'il résulte des articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation que l'Anah alloue des subventions

LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE L'OBLIGATION DE METTRE EN VENTE LE FONDS OU L'ENTREPRISE EST ACCORDE AU DEMANDEUR DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'EXERCE DANS SON HABITATION

la société Copitherm, locataire, exploitait un dépôt de liquides inflammables et d'hydrocarbures ; que par courrier du 19 octobre 1992, la société Copitherm a déclaré à la Direction régionale de l'industrie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente d'une maison d'habitation et du

avril 1998 une licence exclusive d'exploitation de la marque Vilebrequin N° 96620229 et 96646232 et de la marque Kiribati n° 98713359 à la société Confection Sèvres Vendée, ZI de Pierre Brune, rue de l'Industrie

, son fournisseur ; que les factures afférentes à ces commandes ont été adressées à la société Mac Douglas par la société Sodilog, spécialisée dans le commerce de gros en habillement et chaussures ; que

Marc X... continuera à habiter là où il habite actuellement c'est-à-dire ... à ECOS ; qu'aucune critique de forme ne peut sérieusement être opposée ; que l'article L 411-47 du code rural et de la pêche

Claude X... de sa demande en validation, que le changement de cadre intervenu était de nature à induire en erreur le preneur, lequel ne soutenait pourtant pas, dans ses écritures, avoir jamais été induit

excuse de non-comparution ait été présentée, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-2 et L. 261-8 du Code de la construction et de l'habitation

EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION ; QUE, SIMULTANEMENT, M. X...

Il en déduit que la société Vinci est habile à se prévaloir de l'arrêt du 5 octobre 2010 ayant fixé l'astreinte. 11.

, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société ISS énergies, elle-même venue aux droits de la société Miège et Piollet, défenderesses à la cassation ; La société Artélia bâtiment et industrie

VESINET, PROPRIETE DE LA SOCIETE PALLU ET COMPAGNIE, CELLE-CI A ETABLI UN CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863, QUI, EN SON ARTICLE 7, N'AUTORISE L'ETABLISSEMENT DES " COMMERCES, METIERS ET INDUSTRIES

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° R 99-20.305 : Attendu que la compagnie Albingia fait grief à l'arrêt de la condamner à supporter les coûts induits

, de sorte qu'elle ne permettait pas une information suffisante du maître de l'ouvrage, lequel risquait d'être induit en erreur sur la destination de ces fonds, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé

Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de sommes indues, alors : « 1°/ que toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont

l'université des biens composant sa succession et les trois enfants issus de son mariage, Jean-Paul, Monique et Danielle épouse Bussod ; qu'il dépend de sa succession notamment un immeuble à usage d'habitation

janvier 1995 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit : 1 / du syndicat Hacuitex CFDT de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ..., 2 / du comité de coordination des syndicats textile-habillement-cuir

: aux termes de l'article L. 411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie