en payer le prix ; que la société France case a conclu à la résolution du contrat ; Attendu que la société COM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

X... et la société Lorraine font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge a l'obligation de ne pas modifier l'objet du litige déterminé par

Aux termes de ce texte, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou

EDF-GDF avait confié les travaux de vérification et d'entretien des matériels de contrôle et d'automatisation des portes de ses locaux, a sous-traité à la société Sim Fermetures (la société Sim) une partie

de ses obligations par un associé ne peut être prononcée que si le fonctionnement de la société s'en trouve paralysé ; qu'en énonçant que l'impossibilité pour les parties de décider du sort de la société

A la suite de diverses inexécutions et inachèvements des travaux confiés au sous-traitant, le prix du marché de sous-traitance initialement convenu a été réduit par un accord tripartite conclu entre le

date à laquelle celle-ci a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il n'a pas été licencié par le mandataire-liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

, qu'une clause de résiliation de plein droit ne peut jouer si le débiteur qui n'a pas exécuté son obligation peut se prévaloir de l'exception d'inexécution, que, dès lors, en décidant que la COFACE qui

cas d'espèce, au titre des inexécutions de ses obligations d'associé imputées par Mme Z... à M.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme La Carrosserie Nouvelle, dont le siège est 54,

qu'en cas d'inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles, et n'entraîne la résiliation que des obligations indivisiblement contractées par les parties ; qu'ayant constaté que les contrats

La bailleresse fait grief à l'arrêt, d'une part, de dire qu'elle avait manqué à son obligation de délivrance pendant un minimum de cinquante-deux semaines et de rejeter, en conséquence, ses demandes tendant

exempt de tous vices, les juges du fond doivent apprécier la mesure dans laquelle cette inexécution de ses obligations est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives ; qu'en

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité d'un contractant ne peut être engagée qu'à la condition que soit établie l'inexécution d'une obligation

Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. 13.

de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été contracté de façon définitive par le preneur, et que

L... ès qualités a opposé l'exception d'inexécution pour manquement à l'obligation de délivrance de locaux conformes aux normes de sécurité ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il critique le chef

sur le bien-fondé de la demande, à laquelle elle entendait opposer l'exception d'inexécution de ses obligations par la société Eliolona, dont la banque tenait ses droits ; Attendu que la banque fait

d'une partie délie l'autre partie de son obligation contractuelle, encore faut-il que cette inexécution ne résulte pas d'une faute ou d'un dol de l'autre partie; que l'employeur n'était pas tenu de

résolution pour inexécution ; que, dès lors, lorsqu'un partage est issu d'une transaction stipulant des engagements réciproques, une partie victime de l'inexécution d'une de ces obligations, peut en invoquer