N° A 20-80.511 F-P+B+I N° 00042 CK 13 JANVIER 2021 REJET M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2011), que M.

janvier 1994", en présence du substitut du commissaire du gouvernement et du greffier près ledit tribunal ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 697, alinéa 2, du Code de

L'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction

de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 626-2 du Code de commerce), 184, 385, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel

du 24 juillet 1966), 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription pour les abus de biens

pénales sont établies (cf., jugement entrepris, p. 5 à 8) ; " 1°) alors qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction sont

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 novembre 1994, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50

de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 alinéa 7, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224

1974 - BRT/Sabam) que l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 a pour effet de rendre les autorités des Etats membres, y compris les juridictions spécialement chargées

Y... , société anonyme avec directoire et conseil de surveillance jusqu'en 2002 ; que le salarié, qui était directeur administratif et financier depuis 1975, a été appelé le 27 août 1980 au directoire

que l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 précitée prévoit que l'Etat et les collectivités publiques d'outre-mer auront une participation majoritaire dans le capital des SEM, sans fixer la participation

C... a été victime le 1er ou le 2 juin 1992 d'un vol avec effraction commis dans sa maison de Moulis ; que Serge XY... est prévenu de recel de manière habituelle des meubles ou objets provenant du vol

les articles 26 (par refus d'application) et 4 (par fausse application) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que,

du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Rinaldo X...) coupable d'abus de biens sociaux

août 1995, et qu'en tant que fonctionnaire de catégorie A, il est habilité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993, le vice-président délégué du tribunal de grande instance ne pouvait se

dus à compter d'octobre 2003, loyer dont il convient de préciser qu'ils étaient dus dès lors dans leur intégralité, - que s'agissant des cautionnements les dispositions légales afférentes au cautionnement

(pièces 1-1 et 1-2 et 20-1) ; que Stéphane I... et/ ou Dinh E... né le 1er octobre 1964, célibataire et domicilié... dans un appartement acquis le 10 juin 1992 pour un montant de 390 000 francs en indivision

janvier 1991 3 000 000 14 février 1991 1 000 000 21 février 1991 7 000 000 1er août 1991 2 000 000 35 000 000 - un état des factures à payer dans les 2-3 mois : " les incontournables " 70 000