620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

allant du 5 juillet au 30 juillet 1999 et comportant une période d'essai de deux jours ; que le 1er juillet 1999, l'employeur a avisé Mme X... qu'il n'était pas donné suite à son engagement ; que la salariée

le moindre préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié

des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'il apparaît que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'inobservation de l'ordre des licenciements

relevé que l'employeur n'avait pas invoqué d'autre motif de rupture que la maladie de la salariée, la cour d'appel, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver d'Albertville de son désistement du pourvoi à l'égard de

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du congé parental d'éducation et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'inobservation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1991), que M.

d'effectuer un mi-temps dans chacun de ces deux magasins; qu'après son refus de cette modification, de même que celui de travail à mi-temps à Béziers-Ville, la salariée a été licenciée pour motif économique

selon laquelle il n'existait, à l'époque du transfert du salarié de l'une de ces sociétés à l'autre, aucun lien juridique entre la SVS et la Sucrerie d'Iwuy, ce dont il suivait que la SVS, substituée

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'inobservation des formalités prévues en cas

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

salarié, âgé de 41 ans, ayant six ans d'ancienneté, dont la rapide promotion au sein de l'entreprise prouve la valeur professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser avec quels autres salariés

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 novembre 1986) et les pièces de la procédure, que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991), que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 21 avril 1981 en qualité de coiffeuse par M. X..., aux droits duquel se trouve M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M.

encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le