403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 247 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, articles préliminaires, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

4 du Code de procédure civile.

[W] devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi

16 du code de procédure civile.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

unique du pourvoi de l'employeur, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance des salariés pour la période postérieure au 1er

Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

de l'article 462 du code de procédure civile ; Sur le sixième moyen du pourvoi incident de la société Axa France : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en rejetant la demande

pouvait l'autoriser, en application de l'article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, à faire procéder à des prélèvements de matériel biologique naturellement détaché du corps de l'intéressé

civile : Qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge de (le co-gérant) les frais engagés, il y a lieu de lui allouer la somme de 600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[K] la somme de 43 238 euros au titre de son préjudice matériel et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le

saisis à la société Startoy ; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisé au dispositif.

FFFFFFFFFFF..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

, des articles 19§2 du règlement CE n°987/2009 et 12 bis du règlement CEE n°574/72, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 16.