La société a, les 18 avril 2017 et 29 janvier 2018, demandé l'inscription des conséquences financières de la maladie au compte spécial et contesté les taux de cotisations de 2015 à 2018. 3.

par les allégations mensongères contenues dans le prospectus que distribue l'académie, et plus particulièrement par la brochure éditée en 1997, qui fait croire qu'il dispose de quatre filières de spécialisation

[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans neuf rubriques de la branche Bâtiment. 2.

; que cette réserve figurait sur un compte spécialement dédié ; que les dirigeants de l'entreprise ne pouvaient en disposer et étaient seulement tenus à l'égard de leurs salariés d'une obligation de gestion

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités « Interprétariat en turc » (H-01.02.33) et « Traduction en turc » (H-02.02.33).

(compte n° 000 309 15489), l'autre pour les parts nanties affectées au remboursement des sommes dues par la société (compte spécial n° 000 309 1558 B), il appartenait à M.

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques « Bâtiment - travaux publics - gestion immobilière », dans les spécialités « Génie civil

Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Interprétariat en langue arabe » (H-01.03.02), « Traduction en langue arabe » (

Marque, qui ne le contestait pas, que postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant le prononcé de l'ordonnance autorisant la prise d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire,

R... fait valoir que l'assemblée générale n'a pas tenu compte des besoins des juridictions de son ressort, dans la spécialité pour laquelle il sollicitait son inscription, alors qu'il existe, en Guadeloupe

X..., « dûment habilité » pour signer le contrat pour le compte de Top Quality Suisse et en conséquence pour en assurer la bonne exécution, ce moyen ayant été utilisé pour détourner la législation fiscale

Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06) et « traduction en langue russe

générales de vente ne faisaient aucune distinction, s'agissant des modalités d'inscription, entre l'inscription gratuite et l'inscription payante ; que dans l'un et l'autre cas, le client était invité

, l'inscription du montant d'un effet impayé au débit d'un compte spécial vaut paiement ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que plusieurs comptes étaient ouverts dans les livres

jours ce qui constituait un comportement inquiétant (d'après le mis en cause, son épouse accepterait cette manière de vivre), qu'il s'agissait de faits particulièrement violents, commis sans tenir compte

Vu leur connexité, joint les pourvois n s R 93-42.361 et A 93-42.370; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 mars 1993), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., qui a travaillé pour le compte

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités interprétariat et traduction en langue tigrigna. 2.

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités

que ne caractérise pas l'élément intentionnel de l'infraction, et ne justifie donc pas légalement sa décision au regard des textes susvisés, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'absence de dol spécial

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la spécialité interprétariat en langue arabe. 2.