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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03146
9 janvier 2018
Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour homicide involontaire les a condamnés, la première à 20 000 euros d'amende, le second
civ1
60794b759ba5988459c432bf
13 mai 1985
EN FRANCS SUISSES, LA CONTRE-VALEUR DE CETTE SOMME S'ELEVANT QUANT A ELLE, A L'EPOQUE, A 6.400.000 FRANCS FRANCAIS ; QU'AINSI, LE RAPPROCHEMENT DES TERMES DU CONTRAT DE PRET INITIAL ET CEUX DU COMMANDEMENT
comm
6137218acd580146773f49e7
10 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme International Décor, dont le siège
613726a0cd580146774272b7
30 novembre 2005
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise
ECLI:FR:CCASS:2020:C100597
14 octobre 2020
La cour d'appel ayant constaté que l'expertise avait établi que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10945
25 septembre 2019
suisse, et d'autre part que le changement d'emploi et d'employeur à compter du 1er janvier 2009, emportant cessation du contrat de travail avec la société BGC INTERNATIONAL et « mise en oeuvre d'un contrat
613721aacd580146773f5d0a
25 février 1992
X... a été engagé par la société Corse air international, en qualité d'agent technique, par contrat à durée indéterminée signé le 19 mars 1984 ; qu'il a été affecté à Nouméa en qualité d'officier mécanicien
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10143
9 février 2022
[G] voulait rester domicilié en Suisse dans un premier temps et qu'un montage a été réalisé pour le lui permettre, en prévoyant un contrat avec la société suisse CMA International Mobility Services dans
6079b1fd9ba5988459c54c5b
1 juillet 1970
SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE CONTRE D'AUTRES SOCIETES AVEC LESQUELLES IL N'AVAIT JAMAIS ETE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MANIFESTAIT L'INTENTION D'OBTENIR CETTE SOLIDARITE PAR LA JONCTION D'INSTANCES PRUD'HOMALES
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749
7 mai 2018
" constate le think tank états-unien Oakland Institute ...
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3 janvier 1974
DE BONNE FOI, DISPOSE DES FONDS REMIS PAR Y...; ET QUE, D'AILLEURS, UNE INSTANCE PRUD'HOMALE AVAIT ETE ENGAGEE PAR CELUI-CI - A DIRE VRAI CONTRE LA SOCIETE ET NON CONTRE X... - EN VUE DU PAIEMENT DE
613724a0cd580146774170db
13 juillet 2005
X... a été engagé en qualité de consultant par la société Solving international, par contrat à durée déterminée du 31 janvier 2001 conclu dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, pour la
ECLI:FR:CCASS:2012:C100790
28 juin 2012
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2010), qu'ayant présenté les symptômes de la maladie de Guillain-Barré très peu de temps après l'injection
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11 avril 1996
les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAKER X..., contre
ées par la société Albert 1erc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00013
9 janvier 2019
partie au contrat, en l'espèce la société International Prestige Agency, de se réinstaller à l'endroit où était exploité le fonds de commerce cédé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause stipulait
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00193
1 mars 2011
sur la réalité de cette exclusivité, tant auprès de la société Apollo que de la société Dieci, et reçu de cette dernière un courrier attestant qu'elle disposait bien d'une exclusivité au terme d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01150
8 décembre 2009
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, (Aix-en-Provence, 11 décembre 2008), que la société Upsilon international
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00048
18 janvier 2018
Laurent Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Compagnie travaux subaquatiques international, contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01412
19 septembre 2013
peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le contrat de travail mentionnait qu'il était conclu à durée déterminée dans l'un des cas énumérés
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26 mars 2002
société Biotrial, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit de la société Phoenix international
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