U... est sans objet, dès lors qu'ils font état d'une transaction conclue entre la société TUI FRANCE et eux-mêmes dans le cadre de l'instance principale ; En application de l'article 367 du code de procédure

l'instance ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

; qu'il résultait ainsi clairement dudit bordereau que la pièce n° 28 notamment (consistant en des factures comportant le tampon de l'avocat de première instance) avait déjà été communiquée en première

Il y a lieu de constater que le lien entre l'instance principale en annulation du congé engagée par la société civile de moyens LE.DE.CO. et les demandes formées au titre de la garantie d'éviction

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cimaco.

qui n'était pas assortie d'une condition de renonciation à tout procès, a dénaturé la convention de la rupture conventionnelle du contrat de travail signée le 29 novembre 2013 et violé le principe

S..., exerçant un commerce sous l'enseigne Etablissements Michel, a saisi un tribunal de première instance afin, principalement, de faire constater que des sommes provenant du compte de M. A...

qui avait justifié l'appel en garantie introduit par la SOCIETE SCS GESTION contre son assureur devant le tribunal de commerce ; elle ajoute qu'il n'existe pas de lien direct et nécessaire entre l'instance

est ouverte à toute personne qui a le droit d'agir relativement à cette prétention et qui a donc qualité pour diligenter une nouvelle instance ; qu'en retenant néanmoins que l'intervention principale

emporte extinction de l'instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction, si bien qu'en statuant au fond après avoir relevé le désistement d'instance des sociétés accepté par l'intimée,

stipulations d'intérêt figurant dans chacun de ces trois contrats ; que la société Caisse française de financement local (la société CAFFIL), filiale de la société Dexia, est intervenue volontairement à l'instance

de première instance, - au trésorier principal du 6ème arrondissement de Paris, 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, - au trésorier principal de Tonneins, 3 000 euros

chèque émis par lui à l'ordre de la société avant qu'elle ne soit mise en faillite en Belgique ; que, déboutés de cette action devant le juge des référés, les curateurs l'ont portée devant le tribunal d'instance

de mainlevée de l'opposition au paiement du chèque et de renvoyer cette demande devant le juge des référés alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance connaît, au principal, de toutes les

en référé n'a pas le même objet que l'instance au principal, en sorte qu'en condamnant la compagnie Allianz au paiement d'une provision au motif que cette société aurait bénéficié en première instance

siège est ..., 6 / la Fédération des syndicats, commerces, services, force de vente (CFTC-CSFV), dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance

L'Association des avocats mandataires sportifs (l'ADAMS) est intervenue volontairement à l'instance, à titre principal. 5.

EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET D'UNE SECONDE INSTANCE PENDANTE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE