[H] légataires à titre universel, chacun pour un tiers, d'une maison d'habitation et d'un terrain. 2. Par acte dressé le 9 avril 2010, Mme [O], Mme [W] et M.

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation

commerciaux ni le droit au maintien dans les lieux, alors que la convention d'occupation précaire (en réalité le bail de 23 mois dérogatoire au statut des baux commerciaux) n'ayant comporté aucune interdiction

non-lieu, le magistrat instructeur, adoptant les motifs du réquisitoire du procureur de la République, énonce, qu'il n'est pas établi que la dame X... ait eu connaissance au moment des faits d'une interdiction

qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

diffamations non publiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 12 000 euros d'amende pour le délit, 2 amendes de 38 euros chacune pour les contraventions, 3 ans d'interdiction

donné à lire le jugement en arguant que ce document se trouvait chez son avocat ; elle admettait connaître sa situation irrégulière sur le territoire national ; elle affirmait qu'il n'avait jamais habité

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction

physique d'aller et venir dont dispose toute personne présente sur le territoire national ; qu'en fait partie le droit de toute personne de fixer sa résidence dans une commune ou d'en partir ; que l'interdiction

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 janvier 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

devait plus avoir aucun doute (à supposer qu'il en ait vraiment eu) sur le fait qu'il n'avait jamais obtenu de permis de construire ; qu'il a néanmoins sciemment poursuivi la construction de son habitation

, de transférer la totalité du patrimoine d'une société anonyme d'habitation à loyer modéré à une entité autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré et l'interdiction faite aux actionnaires d'une

et à l'interdiction définitive du territoire français, 4 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, 6 mois d'emprisonnement, 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis

d'habitation individuelles communes" et par l'article 9 se référant aux "parties réservées aux habitations individuelles" et que la lecture de l'ensemble du cahier des charges faisait apparaître que ses

et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence, de rejeter les demandes d'inventaire de la collection, d'apposition de scellés sur les encadrements, de visite annuelle de la collection et d'interdiction

, 14 novembre 2019, n° 18-84.565), a condamné, pour soumission d'une personne vulnérable à des conditions d'hébergement indignes, mise à disposition d'un logement impropre à l'habitation

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation

part, que "les propriétés bâties sont destinées à être habitées bourgeoisement", stipule une clause d'habitation bourgeoise qui est nécessairement incompatible avec l'exercice de toute activité commerciale

A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOISDA, SOUS RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SA VIE DURANT ET MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SITUE AU TROISIEME

en outre observé que cette circulaire contient des "recommandations relatives à la sécurité des personnes et à la protection contre l'incendie applicables aux travaux exécutés dans les bâtiments d'habitation