au taux conventionnel, la déchéance totale du droit aux intérêts au taux conventionnel du prêteur, en raison de l'erreur affectant le calcul du TEG ; qu'il s'agissait d'un moyen de

a mis en oeuvre, le 3 janvier 1991, la clause résolutoire de plein droit prévue par le contrat et a assigné, le 27 février 1992, les cautions en paiement de la somme de 1 297 770 francs, outre les intérêts

garantis par l'affectation hypothécaire de divers biens immobiliers de la société Montrep, ont assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité de la clause d'intérêt

Invoquant une inexactitude du taux effectif global (TEG), ceux-ci ont demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

E... et son épouse, Mme E..., ont été déboutés des demandes d'indemnisation et d'annulation de la clause d'intérêts conventionnels qu'ils avaient formées contre la banque; que cette dernière a fait délivrer

Pour prononcer l'annulation de la clause conventionnelle d'intérêts contenue dans chacun des avenants et la substitution du taux d'intérêt légal au jour de l'acceptation des avenants, l'arrêt retient que

à appliquer était parfaitement déterminé tant avant clôture qu'après, au taux maximum autorisé par l'article 1er, 3e alinéa, de la loi du 28 décembre 1966, et qu'aucune déchéance du droit aux intérêts

X... à payer à la banque la somme de 531 070,94 francs (80 961,24 euros) en décidant que devraient être retranchés tous les intérêts conventionnels ayant affecté cette somme depuis le premier débit jusqu'au

, annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, responsabilité et indemnisation.

des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité tant de la convention d'ouverture

Commercial de Paris (la banque), qui avait consenti un découvert en compte courant à M. et Mme Y... les a assignés en paiement du solde débiteur de ce compte clôturé le 30 novembre 1988, comprenant des intérêts

postérieurs ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins

liquidation des biens par jugement du 11 juin 1985, la société Idemedia a assigné Mme Y... en paiement des sommes principales dont ladite société Rubis s'était reconnue débitrice envers elle, ainsi que des intérêts

des biens par jugement du 11 juin 1985, la société Interplans a assigné Mme Y... en paiement des sommes principales dont ladite société Rubis s'était reconnue débitrice envers elle, ainsi que des intérêts

fixer un taux effectif global à trois décimales et que l'erreur affectant la troisième emporte la nullité de la stipulation du taux des intérêts conventionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors

X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.

Mme [O] [J] et ses enfants ont notamment demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts conventionnels.

en paiement de la somme de 71 803,90 francs correspondant aux échéances impayées de février à juin 1990, soit 21 107,75 francs, et au capital restant dû au 2 juin 1990 soit 50 696,15 francs outre intérêts