[E] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure, dont une interception téléphonique issue d'une procédure d'enquête distincte, menée par la brigade

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X..., ainsi que d'autres personnes mises en examen, ont sollicité l'annulation de la décision d'interception de la ligne [...] et des actes de procédure qui en résultent, au motif que la requête du procureur

de la société TFE; que celle-ci a sous-traité la première intervention à la société Logitainer et procédé à la seconde par l'intermédiaire de ses propres techniciens, que la société Id Toast a assigné

fiscales ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, troisièmement, le recours à la procédure de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 4.

écrite et motivée, par le juge d'instruction, la durée maximum pour laquelle l'intervention de l'avocat est différée étant fixée, selon les cas, par les deux derniers articles précités ; qu'en l'espèce

janvier 2012 ne pouvait aller à l'encontre de la loi ou du jugement de redressement judiciaire quand, l'administrateur judiciaire, répondant à la lettre du salarié du 21 décembre 2011 sollicitant son intervention

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 9.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Intervention volontaire 1.

applicable aux instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de Cassation ; que ce texte, de nature législative, dont les parties ont pu discuter de l'application ne constitue pas une intervention

Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'union syndicale Solidaires de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'union syndicale Solidaires de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Le moyen est pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé l'intervention de M.