ou l'inutilité de leur production, le juge est tenu de recevoir tous les éléments de preuve et moyens de défense, à tous les stades de la poursuite, et même au cours des débats devant la juridiction de

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

de l'appel formé au nom de la société Euro partners en liquidation judiciaire par son gérant ; qu'à défaut, elle a violé les articles 120 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 152 de

laquelle vient la société Suez RR Iws remédiation France (la société Suez) ; que se plaignant de ces travaux, la société JEC a formé diverses demandes contre les sociétés Burgeap et SITA remédiation devant

; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la signification du jugement du tribunal correctionnel d'Arras du 5 mars 1996 à la personne de Jean-Jacques X... le 27 juillet 1996 ; "au motif

Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197,197-1, 198, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'acquisition de la prescription et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de parties

de la plainte avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 28 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans

de la plainte avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 29 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans

Dans ses motifs, l'arrêt retient que les demandes de M. [C] tendant à la condamnation de Mme [E] et de M.

Pierre X..., président de cette dernière, qui a admis avoir participé à l'approbation des modalités de l'opération et à l'affichage, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a soulevé l'irrecevabilité

en première instance, ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation édictée par l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ; Et selon

X... ; "aux motifs qu'X...

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Administration fiscale ; "aux motifs que l'administration des Impôts puise

23 décembre 1958 ; alors, de troisième part, que les juges du second degré, saisis de l'appel d'un jugement ne peuvent infirmer, en toutes ses dispositions, la décision qui leur est déférée, sans motiver

n'ont attiré l'attention du [7] qu'à défaut de contester les éléments du bilan dans ce délai, toute contestation était irrecevable devant le tribunal ; qu'en disant que la créance du [7], devait être

août 1995, qui, sur le seul appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information suivie contre lui pour émission radiophonique sans autorisation préalable, l'a renvoyé devant

Serge Z..., outre celle formulée au visa des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'à titre subsidiaire, les intimés concluent à l'irrecevabilité de leur mise en

deux ordonnances du juge-commissaire du 14 février 2011 pour défaut de qualité à agir de la SCP R... au jour où elle a déposé ses requêtes devant le juge-commissaire et D'AVOIR condamné M.

2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 575, alinéa 2, 2, 591 et 593 du Code de procédure civile, défaut