Les salariés auront le choix de la prise de cinq jours de modulation (continus ou non) soit l'équivalent d'une sixième semaine de congés payés légaux (sauf accord du chef d'entreprise ( )" ; qu'en jugeant

Y... et la société Financière DP, contestant la motivation des premiers juges, invitaient la cour d'appel à constater que s'il est vrai que le mois de mai comporte des jours fériés ou chômés, "il n'en

une indemnité compensatrice du fait de la coïncidence du 1er mai 2008 (jour férié chômé) et du jeudi de l'Ascension, outre congés payés afférents et à les régulariser par fiche de paye, et D'AVOIR condamné

X... prétendait, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 1 1 juin 2001, comme journée chômée et

que leur fille Mme [E] [G] se sont constitués partie civile du chef d'homicide involontaire, à la suite du décès de leur fils et frère [U] [G], né le [Date naissance 1] 1998, lequel a mis fin à ses jours

Suivant le choix du salarié.

à compter du même jour, motif pris de leur refus de s'acquitter de la nouvelle tâche qui leur était assignée ; Sur le premier moyen : Attendu que le Gamex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

et du prix, que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties ; que la condition accomplie a effet

X... était convoqué pour la sélection militaire fin décembre 1994, pour une période de deux jours ; que la loi n° 78-59 du 19 janvier 1978 prévoit que l'absence du salarié compte pour la détermination

Z... ne saurait supporter les conséquences d'un choix qui ne s'imposait pas, que ces demandes seront rejetées ; que le préjudice commercial qu'elle invoque n'est pas établi ; que Mohamed Y...

Je peux affirmer sur l'honneur que sur le point 34 de l'ordre du jour, les copropriétaires ont voté uniquement, selon l'article 26, l'installation d'un portail sur le chemin de la [...] et le choix de

de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; que sont impératives les dispositions auxquelles la loi d'un pays ne permet pas de déroger par contrat ; qu'est en conséquence impérative la disposition

saisi la juridiction prud'homale de demandes, notamment, en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires pour les mois de juin 1987 à avril 1988, et d'une indemnité correspondant à 15 jours

de Mme Z... et qu'en revanche il ne lui avait jamais été demandé de modifier ses propres jours de congés ; qu'ayant constaté que Mme X... avait retiré à Mme Z... le bénéfice du lundi chômé pour se l'octroyer

par semaine, que le choix du jour sera adressé avant le 15 avril 1989 à la préfecture pour l'arrondissement de Toulouse et à la sous-préfecture de Muret pour l'arrondissement de Muret ; que la société

, et ce quand bien même celle-ci se trouve renvoyée à une date ultérieure comme en l'espèce, une année après la date initiale fixée par l'assignation, de vérifier avant toutes choses que les conditions

Pour condamner l'employeur à payer un solde de congés payés et de repos compensateurs cadre correspondant à quarante-neuf jours ouvrés, l'arrêt retient qu'à l'issue du congé sans solde, soit le 1er février

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2016, outre les congés payés afférents, alors que « le défaut de réponse à conclusions

leurs demandes au titre de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale, notamment de rappels de salaires, congés payés

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le docteur X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine de 9 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer