, saisi d'une action en paiement, de documents mensongers, dont la fausseté résulte soit du caractère fictif des prestations dont le règlement est exigé, soit même d'une surévaluation du coût desdites

interjeté à l'encontre d'un jugement de relaxe et de rejet corrélatif des demandes de réparations civiles, la saisine de la juridiction d'appel se trouve de droit l'imitée à l'action civile, et que, sauf

[H] a été renvoyé devant le tribunal pour y être jugé, en premier lieu, du chef de faux pour avoir falsifié des dossiers de demande de remboursement de crédits d'impôt en faveur de la recherche aux noms

Par requête en date du 26 janvier 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes. 4.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant

mai 2018 le bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes en la forme des référés de diverses demandes en paiement de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour violation du statut de représentant

au titre de la répétition de l'indu alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

Les débiteurs font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de mainlevée, alors « que l'instance en matière de saisie immobilière s'éteint par le jugement d'adjudication, de sorte que lorsqu'il

le juge d'une demande en paiement de factures, et non à l'initiative du pouvoir adjudicateur au titre d'une demande de résiliation unilatérale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans

et l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge des référés ne peut ordonner le paiement d'une provision que si l'obligation ne se heurte pas à une contestation sérieuse ; que

du solde restant dû de la prestation compensatoire en principal, et de le condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors « que les jugements

», en vue de procéder à la vente forcée des biens saisis ; que la procédure de saisie immobilière a été engagée par la délivrance d'un commandement de payer valant saisie en date du 28 juillet 2017

de Sens de demandes en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 16 mai 1996 jusqu'à leur réintégration effective dans l'entreprise ; que, le même conseil de prud'hommes, par jugements rendus

apprécier l'ensemble desdites diligences sans être limité par l'objet de la demande en paiement initiale de l'avocat ; qu'en l'espèce, tandis que la société ACA avait saisi le juge de l'honoraire d'une

Y... avaient demandé au tribunal de condamner la société Fougerolle à leur payer la somme de 750 000 francs avec intérêts conventionnels au taux de base bancaire de la BNP à compter du 18 mars 1992 ; le

[C] et Mme [Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du 26 mars 1992. 4. M.

, rejette la demande de M. et Mme [Q] ; les condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

la demande en paiement de la SCI à l'encontre de la banque et condamné la société Axa à payer la somme de 890 629,92 euros à la SCI ; que, par jugement irrévocable du 9 octobre 2002, un juge de l'exécution

pratiqué une saisie-attribution sur ses comptes bancaires; que la caution a demandé la mainlevée de cette mesure, invoquant la mise en redressement judiciaire du débiteur par jugement du 26 février