susvisés ; 2 ) que la rectification nécessaire à la régularité de l'acte litigieux reçu le 12 mars 2003 ne pouvait avoir un effet rétroactif, de sorte que viole de plus fort les textes susvisés le juge

LE JUGE D'INSTANCE PAR LA CITATION DU 17 MAI 1972 NE TENDANT PLUS A FAIRE DETERMINER LA LIMITE DE PROPRIETES CONTIGUES MAIS A FAIRE CONDAMNER LE DEFENDEUR A LIBERER UNE PARCELLE DONT IL ETAIT EN POSSESSION

QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE VALABLE N'AURAIT PAS ETE DAVANTAGE ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE CES MOYENS N'AVAIENT PAS ETE SOUTENUS DEVANT LE JUGE

CONSTANT ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DU 26 AVRIL 1950 A SERVI DE BASE A LA REDACTION DE L'ACCORD PREELECTORAL DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS

DU SUFFIRE A ECARTER LA NOTION D'ACCIDENT ET A EXCLURE BENET DE LA GARANTIE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE BENET CONSISTAIT A N'AVOIR PAS PREVENU

APPARTENANT A ELECTRICITE DE FRANCE QUI A, LE 3 JUIN 1977, OBTENU D'UN JUGE D'INSTANCE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRATIQUER UNE SAISIE CONTRAINTE SUR LESDITS BATEAUX POUR

X... sollicitait la nullité du contrat de prêt, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que par ces mêmes motifs, l'arrêt, de plus, a méconnu que le juge d'instance statuant

X... ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 6 juin 2003) d'avoir admis la représentativité de ce syndicat au sein cet établissement pour valider les désignations

X..., mentionne qu'elle a été rendue par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger, sans autre précision ; Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 387 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES CAS QUI REQUIERENT CELERITE, LE JUGE D'INSTANCE PEUT AUTORISER LA SAISIE, A TITRE CONSERVATOIRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 31 octobre 2012), que les

Y... a tenté par le biais d'une désignation syndicale de faire obstacle à la modification de son contrat, le juge d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2 /

Y... ; AUX MOTIFS QUE l'acte introductif d'instance délivré à Mme X... le 13 octobre 2005 est intitulé «assignation en référé-expulsion» et indique que l'intéressée est citée devant le juge d'instance

d'avoir qualifié d'obstruction et de refus systématiques le refus du syndicat de signer le protocole du 21 janvier 1991, alors, selon le pourvoi, que le juge d'instance a donné à ce refus une qualification

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 6 décembre 2019), rendu en dernier ressort, M.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AVAIT SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE AFIN DE FAIRE ANNULER LES ELECTIONS DE DELEGUES

n'a pas pour objet de conférer au juge d'instance une compétence distincte de celle qu'il tient de l'article L. 423-13, mais seulement de mettre à la charge de l'employeur les frais entraînés par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence