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3 928 résultats pour « juge du siège précédemment juge d'instruction chargé de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00817

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

X..., salarié de la société Parisot sièges international qui l'employait en qualité d'agent des méthodes, a été licencié par lettre du 27 mai 2004 en raison de manquements professionnels réitérés malgré

Source officielle
CC

cr

ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Antoine C

6137266ecd5801467742581b

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il résulte des pièces et de l'instruction charges

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd16b

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

s'oppose à la prise en charge à titre de rechute des lésions rattachées au trouble précédemment invoqué ; qu'en l'espèce, affirmant que le fait que les précédents troubles manifestés à plusieurs reprises

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270a4

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

d'instruction requalifie des faits criminels en délit, les dispositions de l'article 146 du code de procédure pénale l'obligent à saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742236b

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Hans X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200092

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction in futurum qu'elle rapporte la preuve des faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

opposant Orange à British Télécom, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut pas refuser d'ordonner une mesure d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01266

Cassation

20 septembre 2022

20 septembre 2022

d'instruction nommés étant absents le 27 mai 2022, Mme [Y], magistrat du siège, a été désigné par le tribunal pour remplacer Mme [J], juge d'instruction titulaire absente, tout magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

d'instruction, saisi in rem, a sans interruption, à compter de cette date, procédé à des auditions et mises en examen, qu'est interruptif de prescription tout acte ayant pour objet de constater les infractions

Source officielle
CC

cr

Y..., partie civile, de ses demandes indemnitaires dirigéesc/Alain X

61372698cd58014677426da2

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

, été entendu le 31 octobre 1997 par un officier de police judiciaire de la brigade des recherches de Thonon-les-Bains, le 25 novembre 1999 par le juge d'instruction saisi de l'affaire, le 19 septembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00419

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

et renvoyé le dossier en l'état devant le magistrat instructeur chargé de la procédure ; " aux motifs qu'il ressort de l'instruction que seul Jean Z...est à l'origine de la demande d'intervention des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210709

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

« par le greffe de la cour », ce qui serait paradoxal, alors que, précisément, aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, « l'ordonnance sur requête est une mesure provisoire rendue non

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CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de Punaauia ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Julien X..., pris de la violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 388 et 593 du Code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[I] (la désignation d'un collège d'experts demandée a été rejetée par le juge d'instruction), précisant qu'à sa connaissance la norme de 2001 n'était pas applicable aux équipements en place avant une certaine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210357

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

; que la Caisse, faute d'adresser les convocations et notifications, lors de la procédure d'instruction, à la direction des ressources humaines de la société ECCF, gestionnaire des dossiers de maladies

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

responsable aient accepté d'être jugées sur ce chef d'omission non visé par l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement et distinct de celui de commission poursuivi sous le visa de l'article

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CC

comm

613722f4cd58014677403a7c

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

étant en cours selon la cour; qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces du dossier, que la société VIC ait demandé au juge d'ordonner une quelconque mesure d'instruction, pour établir que la signature

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10981

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

X..., en charge de la formation théorique au siège, de la formation théorique sur le terrain , ou encore présent au siège en l'absence de formation à dispenser, n'était pas en charge de la formation pratique

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