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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00817
29 avril 2009
X..., salarié de la société Parisot sièges international qui l'employait en qualité d'agent des méthodes, a été licencié par lettre du 27 mai 2004 en raison de manquements professionnels réitérés malgré
cr
ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Antoine C
6137266ecd5801467742581b
11 octobre 2000
pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il résulte des pièces et de l'instruction charges
61372271cd580146773fd16b
12 octobre 1995
s'oppose à la prise en charge à titre de rechute des lésions rattachées au trouble précédemment invoqué ; qu'en l'espèce, affirmant que le fait que les précédents troubles manifestés à plusieurs reprises
6137269dcd580146774270a4
13 décembre 2006
d'instruction requalifie des faits criminels en délit, les dispositions de l'article 146 du code de procédure pénale l'obligent à saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur
61372601cd5801467742236b
13 octobre 1999
pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Hans X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200092
1 février 2018
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut exiger de la partie qui sollicite une mesure d'instruction in futurum qu'elle rapporte la preuve des faits
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486
5 juin 2019
opposant Orange à British Télécom, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut pas refuser d'ordonner une mesure d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01266
20 septembre 2022
d'instruction nommés étant absents le 27 mai 2022, Mme [Y], magistrat du siège, a été désigné par le tribunal pour remplacer Mme [J], juge d'instruction titulaire absente, tout magistrat du siège du tribunal
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
d'instruction, saisi in rem, a sans interruption, à compter de cette date, procédé à des auditions et mises en examen, qu'est interruptif de prescription tout acte ayant pour objet de constater les infractions
Y..., partie civile, de ses demandes indemnitaires dirigéesc/Alain X
61372698cd58014677426da2
15 mars 2005
, été entendu le 31 octobre 1997 par un officier de police judiciaire de la brigade des recherches de Thonon-les-Bains, le 25 novembre 1999 par le juge d'instruction saisi de l'affaire, le 19 septembre
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00419
16 janvier 2008
et renvoyé le dossier en l'état devant le magistrat instructeur chargé de la procédure ; " aux motifs qu'il ressort de l'instruction que seul Jean Z...est à l'origine de la demande d'intervention des
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430
21 juin 2016
N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
ECLI:FR:CCASS:2017:C210709
19 octobre 2017
« par le greffe de la cour », ce qui serait paradoxal, alors que, précisément, aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, « l'ordonnance sur requête est une mesure provisoire rendue non
613725e3cd58014677421525
7 février 2001
de Punaauia ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Julien X..., pris de la violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 388 et 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944
30 mars 2016
[I] (la désignation d'un collège d'experts demandée a été rejetée par le juge d'instruction), précisant qu'à sa connaissance la norme de 2001 n'était pas applicable aux équipements en place avant une certaine
ECLI:FR:CCASS:2019:C210357
9 mai 2019
; que la Caisse, faute d'adresser les convocations et notifications, lors de la procédure d'instruction, à la direction des ressources humaines de la société ECCF, gestionnaire des dossiers de maladies
6137263ecd5801467742410a
9 février 2005
responsable aient accepté d'être jugées sur ce chef d'omission non visé par l'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement et distinct de celui de commission poursuivi sous le visa de l'article
613722f4cd58014677403a7c
16 décembre 1997
étant en cours selon la cour; qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces du dossier, que la société VIC ait demandé au juge d'ordonner une quelconque mesure d'instruction, pour établir que la signature
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10981
2 octobre 2019
X..., en charge de la formation théorique au siège, de la formation théorique sur le terrain , ou encore présent au siège en l'absence de formation à dispenser, n'était pas en charge de la formation pratique
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