Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1990), qu'une précédente décision, devenue irrévoccable, a rejeté les demandes en divorce formées par les époux X... et

le divorce des époux K.

irrévocable, a rejeté la demande en divorce formée par M.

sur le fond prend force de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 28 octobre 1985, réformant un jugement du 8 décembre 1984 qui avait prononcé le divorce

sur les seules conséquences financières du divorce dont il était saisi, tenu compte des revenus de M.

du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; que, pour diminuer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel retient qu'aucune des

sursis, 150 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Code civil; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait que constater que le jugement du 18 mars 1983 prononçant le divorce des époux N.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un jugement du 23 juin 1981, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux X...

G... ne rapporte pas la preuve que Mme H... exerce une activité commerciale rémunératrice au Maroc à la date à laquelle le divorce est devenu irrévocable ; qu'il est établi que M.

Z... et renvoyé à une audience ultérieure la fixation de la prestation compensatoire ; qu'un jugement du 6 juillet 1995 a débouté la SCI Loge, devenue adjudicataire de ce bien immobilier par décision du

s'étendant à la prestation compensatoire ; Mais attendu que, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son

jugement ultérieur a, notamment, prononcé le divorce entre les époux aux torts partagés ; que Mme de X... a interjeté appel de ce dernier jugement, demandant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 19 janvier 1988), qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a rejeté les demandes en séparation de corps et en divorce

X... prétend que la date à laquelle les situations des parties doivent être appréciées est celle du 26 janvier 2007, date à laquelle le divorce est devenu selon lui irrévocable ; qu'en réalité les situations

K... de se dépouiller de la somme de 200.000 euros n'était pas irrévocable lorsqu'il a établi un chèque de ce montant au profit de sa compagne, Mme P..., divorcée N... , quand le dessaisissement irrévocable

-Y... prononcé par arrêt du 21 mai 1981 de la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de cette ville, selon jugement du 6 décembre 1984 devenu irrévocable, a attribué préférentiellement à

de la juridiction administrative saisie ; Attendu que ces recours ayant été rejetés par une décision irrévocable du Conseil d'Etat du 27 février 2006, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS

CONTRE SON EPOUSE ODETTE Z..., A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961, QUI N'EST PAS DEVENU IRREVOCABLE FAUTE DE SIGNIFICATION ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 MARS 1962, X...