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17 619 résultats pour « jugement non notifié dans les deux ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420faa

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bb03

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

du 11 décembre 1997 d'avoir dit que les jugements non avenus ne peuvent pas faire l'objet d'un appel et examiné néanmoins ses demandes en la déboutant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00596

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors « que la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6a8

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

déclarés pour l'année 1987, des régularisations au titre d'honoraires complémentaires sont intervenues au cours des deux exercices suivants à hauteur de 210 703 francs, soit pour la moitié du montant

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163c9

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-44.586 à B 04-55.591 ; Sur le moyen unique commun aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00889

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

En deuxième lieu, la société CERP Rouen demande la somme de 150.000 € en réparation de pratiques discriminatoires imputées à la société Ranbaxy.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f5e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a74

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... deux propositions de rectification respectivement, de son impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2006 et 2007 et des droits d'enregistrement acquittés pour l'acquisition des titres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société Bouygues Telecom fait grief à l'arrêt de fixer à vingt-quatre mois le préavis dû au titre de la rupture de la relation commerciale établie avec la société Tél and Com pour chacun des deux contrats

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03377

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 29 juin 2017, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, huit ans de suivi socio-judiciaire et à une

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CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00447

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences mises à leur charge par la juridiction ;que ce délai court à compter de la notification de la décision ordonnant ces diligences

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00986

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'un bonus ne pouvait lui être refusé aux motifs de faits fautifs jugés non établis ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs insusceptibles d'exclure le caractère discrétionnaire de la rémunération

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de l'enregistrement international n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine "Bud" dont elle est bénéficiaire, de dire que la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera notifiée

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

qui suivent l'année de son décès ou, pour les oeuvres de collaboration, l'année du décès du dernier vivant des collaborateurs, si bien qu'en retenant que la clause de contrat de coproduction réservant

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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