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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725d9cd58014677420faa
19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ2
61372395cd5801467740bb03
9 novembre 2000
du 11 décembre 1997 d'avoir dit que les jugements non avenus ne peuvent pas faire l'objet d'un appel et examiné néanmoins ses demandes en la déboutant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00136
2 février 2022
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00596
24 mai 2023
licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors « que la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire se prescrit par deux ans ; qu'en l'espèce
613725a3cd5801467741f6a8
29 octobre 1996
déclarés pour l'année 1987, des régularisations au titre d'honoraires complémentaires sont intervenues au cours des deux exercices suivants à hauteur de 210 703 francs, soit pour la moitié du montant
61372487cd580146774163c9
26 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-44.586 à B 04-55.591 ; Sur le moyen unique commun aux
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00889
4 décembre 2019
En deuxième lieu, la société CERP Rouen demande la somme de 150.000 € en réparation de pratiques discriminatoires imputées à la société Ranbaxy.
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725efcd58014677421a74
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372631cd58014677423a6b
30 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684
26 septembre 2018
X... deux propositions de rectification respectivement, de son impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2006 et 2007 et des droits d'enregistrement acquittés pour l'acquisition des titres
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00044
29 janvier 2025
La société Bouygues Telecom fait grief à l'arrêt de fixer à vingt-quatre mois le préavis dû au titre de la rupture de la relation commerciale établie avec la société Tél and Com pour chacun des deux contrats
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03377
9 janvier 2019
Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 29 juin 2017, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, huit ans de suivi socio-judiciaire et à une
61372612cd58014677422c0e
16 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00447
6 mai 2025
de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences mises à leur charge par la juridiction ;que ce délai court à compter de la notification de la décision ordonnant ces diligences
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00986
9 octobre 2024
d'un bonus ne pouvait lui être refusé aux motifs de faits fautifs jugés non établis ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs insusceptibles d'exclure le caractère discrétionnaire de la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603
29 juin 2016
de l'enregistrement international n° 598 en date du 10 mars 1975, de l'appellation d'origine "Bud" dont elle est bénéficiaire, de dire que la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera notifiée
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079d3f49ba5988459c59f1d
26 novembre 2003
qui suivent l'année de son décès ou, pour les oeuvres de collaboration, l'année du décès du dernier vivant des collaborateurs, si bien qu'en retenant que la clause de contrat de coproduction réservant
61372677cd58014677425c9c
26 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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