, alors « qu'aux termes de l'article 4, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

aucune des parties de sorte que les juges du fond sont fondés à rejeter les demandes des salariés qui ne s'appuient sur aucune pièce probante ; qu'en l'espèce, la société Delta diffusion avait produit

sur le fond en dernier ressort, accueilli les demandes de Mlle Z... ; que la cour d'appel de Rouen, saisie de l'appel formé par Mme X... uniquement du chef de la compétence, conformément à l'article

du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi,

du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi,

du fond ont compétence pour annuler la décision de rejet de l'administration et non l'avis de mise en recouvrement ; qu'ainsi la cour d'appel qui reconnaît partiellement le bien-fondé

l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, il demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures

Selon le premier de ces textes, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions mentionnées. 7.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, et que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'il résulte de l'arrêt du 6 décembre 1991

U... était lié par un contrat de travail à temps complet à l'association Avicenne Limay alors que l'arrêt du 24 mai 2016 statuant sur la compétence de la juridiction prud'homale avait jugé que les activités

[P] font le même grief à l'arrêt, alors « que la compétence de l'[4] pour prononcer une sanction contre les personnes qui se sont livrées, à l'étranger, à une manipulation de cours dont les actes constitutifs

étant seul juge de sa compétence.

du juge-commissaire ; Condamne M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le tribunal de grande instance de Nîmes comme étant compétent, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en décidant que le

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre le jugement rendu le 11 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône : Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir

de pourvoi en cassation de la part du seul tiers opposant ; qu'en statuant au fond sur l'appel relevé par les époux Y... contre le jugement du 10 juin 2014 qui statuait sur une tierce opposition contre

pas de sa compétence ; qu'une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective dessaisit le juge-commissaire et met fin à l'instance engagée devant lui

de la Commission européenne tendant à voir reconnaître la force exécutoire du jugement du tribunal d'instance de Buje du 2 avril 2012, sans se prononcer sur le fond de la demande de celle-ci ; qu'en statuant