, que Mme X... a formé un recours en révision sur le fondement de l'article 595, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile à l'encontre d'un arrêt du 13 avril 1995 qui avait confirmé le jugement

3° s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, 4° s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis

recours ayant été déclaré irrecevable, M.

civile que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ou si, depuis le jugement

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUIN 1976, AUX FINS DE REVISION ET D'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU, LE 27 AVRIL 1972, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE

[N] a adressé au parquet général de la cour le recours en révision » ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer ce recours en révision irrecevable, que M.

en révision ; Condamne M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN RECOURS EN REVISION FORME PAR MME X...

X... a contesté la décision de la caisse, en date du 24 juin 2000, lui refusant la révision de ce taux en saisissant la juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter son recours

[V] [R] des chefs de faux et usage, fausse attestation et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

X... a formé un recours en révision ; Attendu que M.

Jacques Y... ; que le recours en révision exercé, suivant assignation du 4 janvier 1992, par les consorts Y... contre ces décisions, ayant été déclaré irrecevable comme étant engagé hors délai, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Mme [P] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors : « 1°/ que seule la faute commise dans le cadre de la procédure achevée par le jugement dont la révision est

rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant

en révision formé par M.

X... une pension de vieillesse sous la forme d'un versement forfaitaire unique ; qu'après rejet de sa demande tendant à la révision de cette pension par la commission de recours amiable, M.

S..., à fin de voir renvoyer devant une autre cour d'appel l'examen d'un recours en révision formé par lui et Mme S...

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

en révision ne défère à la juridiction saisie que la connaissance des chefs de la décision dont la rétractation est demandée ; qu'en l'espèce le recours en révision partielle formé contre l'arrêt de la