connaissance de cause et en sachant notamment (que) 57 contrats de réservations avaient fait l'objet d'un dépôt de garantie », Page 36, « il ne saurait être reproché à Me X... de n'avoir pas sollicité des justifications

Cependant le moyen critique le jugement qui a déclaré l'union départementale irrecevable en sa demande en raison du défaut de justification de l'habilitation de son représentant à ester en justice et invoque

de trois mois s'était écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités

[A] ait écrit que l'employeur serait bien en peine de produire la moindre justification d'une demande de départ à la retraite formulée par M.

sollicité une action de formation ; qu'en subordonnant ainsi l'application de ces textes à la manifestation par la salariée d'un souhait précis de formation et de projet professionnel et à la justification

ceux résultant des pièces du dossier et notamment des attestations du maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock et du médecin responsable du centre de santé de cette localité, apportant la justification

de la situation des demandes de prêts ; que la seconde attestation ne donne aucune indication sur la date de la demande ; qu'il était stipulé dans la promesse que les époux Y... devaient d'ailleurs justifier

2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Emisam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

D..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Z 00-13.155 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n

la cour d'appel d'Angers chambre de l'expropriation ; Condamne la commune de Saint-Jacques-de-La-Lande aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune

tardivement et après plusieurs relances de son arrêt de travail initial, puis n'avait pas adressé, en dépit de diverses demandes, d'arrêt de travail au-delà du 16 juin 2001, ce qui avait entraîné une

Hassen Z... » en rejetant sa précédente demande de mise en liberté, aucun élément nouveau, et en retenant, pour en déduire que les garanties de représentation offertes par le demandeur telles que sa situation

X... de l'intégralité de ses demandes, D'AVOIR dit et jugé la procédure de licenciement de M.

de justifications et d'éclaircissements portant sur la composition de son patrimoine ; qu'en l'absence de réponse à cette demande, l'administration lui a notifié, le 6 décembre suivant, une proposition

ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en retenant que la SCI, faute d'avoir mis en demeure les acquéreurs, ne pouvait invoquer l'absence de justification

Y... présentée devant la chambre de l'instruction le 21 juillet 2017 ; "aux motifs que la demande de mise en liberté présentée par l'avocat de M. Y... est recevable ; que les faits reprochés à M.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M.

La commission est tenue de faire droit à cette demande ».

J..., demandeur au pourvoi n° X 15-11.235 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

inhabituellement longs accordés en 1992, quand de telles demandes relèvent non de l'ingérence dans les affaires de son client mais constituent la justification des demandes de financement ; qu'il relève