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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01053
18 octobre 2023
destinée à mettre fin au conflit entre les deux salariés ; que le caractère disciplinaire ou non d'une mesure prise par l'employeur s'apprécie au regard du motif énoncé dans la lettre ; qu'en l'espèce
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4 janvier 1990
attaqué (Orléans, 21 mai 1987), que M. de Sousa ayant été embauché par l'entreprise Z... le 19 septembre 1977 en qualité de menuisier, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail du fait du salarié
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26 octobre 1994
licencié au cours de celui-ci, le salarié a, par lettres des 14 et 18 novembre 1991, demandé la notification de son licenciement ; que, par lettre du 19 novembre 1991, l'employeur lui a notifié un avertissement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01134
3 décembre 2025
Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.
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11 mars 1998
Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'avertissement du 12 mai 1992, dont M.
613723f5cd58014677410709
5 mars 2002
au 28 août 1994 par l'association Vivre en qualité d'opératrice de saisie, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire en chef de direction, a été licenciée pour faute grave par lettre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00860
13 septembre 2023
et, d'autre part, que le comportement négligent du salarié avait perduré malgré un avertissement et une demande de plan d'action à laquelle le salarié n'avait pas répondu ; que, dans ces conditions, la
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30 novembre 1994
X... ayant refusé à plusieurs reprises cette mutation, il a été licencié le 25 mars 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 1991) de l'avoir débouté de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00379
18 février 2016
fautifs; qu'en retenant dès lors, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun fait précis commis par le salarié au cours de
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15 novembre 1994
cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, que seuls les motifs de licenciement contenus dans la lettre de licenciement peuvent faire l'objet du débat judiciaire, que la lettre
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10 février 1993
Y..., embauché à partir du 18 novembre 1985 par la société Patrick Hengy, en qualité d'attaché technico-commercial, a été licencié par lettre du 6 mai 1988, alors qu'il était chef des ventes ; Attendu
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21 mars 2001
du 21 octobre 1994 invoquant divers griefs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors,
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8 juin 1994
d'avertissement du 11 août 1989, élude la réponse comminatoire et injurieuse de la salariée aux observations de l'employeur, reprend des témoignages indifférents aux débats, maquille la réalité, écarte
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28 mars 2006
X... a été engagé par la société American airlines le 2 juin 1998 en qualité de technicien maintenance ; qu'il a fait l'objet le 2 décembre 2000 d'un avertissement ; que le 22 janvier 2001 le salarié a
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27 mai 1998
D'ailleurs vous le saviez, et vous étiez averti, et vous m'aviez accordé de partir"; qu'en retenant cependant qu'il résulte de la lettre de licenciement "non contestée en ses termes par M. Y...
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19 juin 2001
entend prolonger son congé parental, il doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme initialement prévu ; qu'en mettant à la charge de l'employeur
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11 juin 1998
X..., en qualité d'ouvrier carreleur, a été licencié le 11 janvier 1993 pour faute grave ; Sur les moyens réunis du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux
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8 février 2000
qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il
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21 février 1995
d'énonciation de ces griefs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur ni au salarié ;
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21 novembre 2007
engagé le 17 septembre 1990, en qualité de barman, par M. et Mme Y..., aux droits desquels vient actuellement la société Sofradex ; qu'après avoir quitté son travail à la suite d'une altercation, le salarié
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