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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10566
12 avril 2018
adressé au liquidateur le 18 juillet 2011 ; que du 28 août 2011 au 22 juillet 2012, Mme Z... a bénéficié d'un arrêt de travail ; qu'à l'occasion de la visite médicale de reprise le 23 juillet 2012, le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01905
25 novembre 2015
, avant que l'employeur n'y renonce sous la pression des syndicats, des pressions d'un responsable hiérarchique, l'absence de visites de reprise, des arrêts de travail répétés, des propos humiliants et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11372
21 novembre 2018
(pièce 22) ; que l'employeur n'a pas fait grief au salarié dans la lettre de licenciement de son relus de se rendre à la visite médicale de reprise ; qu'à défaut d'une telle visite, le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00808
30 septembre 2020
consécutif à cet accident du travail jusqu'au 16 novembre 2010, date à laquelle la CPAM a prononcé sa mise en invalidité de 2e catégorie, - qu'elle a passé le 13 décembre 2010 une visite médicale de reprise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10836
21 octobre 2020
définie par l'article R. 4624 31 du code du travail à l'issue d'une 2ème visite médicale de reprise en date du 9 septembre 2013.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580
20 novembre 2019
seconde visite médicale de reprise après l'avis d'inaptitude du 6 mai 2011 émis lors de la première visite.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02006
8 décembre 2015
du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01165
4 septembre 2019
de soumettre le salarié à la visite médicale de reprise après le premier arrêt de travail, ce dernier n'en a pas non plus sollicité avant celle du 3 avril 2014 ni n'a informé son employeur de ses difficultés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00501
14 mai 2025
visite de reprise du salarié victime d'un accident du travail ; que dans ses conclusions d'appel, M.
613724b9cd58014677417d68
21 juin 2006
X... a subi une visite médicale de reprise ce même jour, puis une autre seulement le 30 mai 2000, soit deux examens espacés de quatre mois, sans mention du danger immédiat, de sorte que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02005
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00013
9 janvier 2008
le 20 septembre 1996 ; que le 13 novembre 2000, lors d'une visite médicale de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger immédiat, confirmé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00800
11 mai 2017
, passé les visites médicales de reprise obligatoires aux termes de l'article R. 4624-22 du Code du travail, le contrat est resté suspendu jusqu'aux visites médicales passées en avril 2010, visites qui
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503
22 juin 2011
d'une visite de reprise et l'avis du médecin du travail du 26 février 2008 concluant au fait que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00641
9 septembre 2020
ET QUE « sur la nullité du licenciement, le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspection du travail, en violation du statut protecteur, est un licenciement nul ; Que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02021
12 octobre 2011
; Que son employeur l'a fait convoquer à la visite médicale de reprise pour le 1er décembre 2000 ; Qu'à la suite de cette visite a été émis l'avis suivant : "Inaptitude totale et définitive à reprendre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00722
23 septembre 2020
l'absence de visite médicale de reprise dès lors qu'elle n'a en réalité jamais souhaité reprendre le travail et au cours de la période de suspension du contrat a bénéficié de la rente invalidité et du
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00011
de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger immédiat, confirmé le 4 mars 2002 par un avis d'inaptitude définitive ; que, licencié le
6079b1d19ba5988459c53c9d
3 mai 2006
Y..., a, le 19 avril 1999, été victime d'un accident du travail ; qu'il a, le 23 novembre 1999, été déclaré par le médecin du travail apte alors que sa reprise du travail devait intervenir le 30 novembre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00481
20 mars 2019
et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement notifié repose sur le comportement de la salariée dès le jour de sa reprise de travail qui a cherché à nourrir, dès la visite médicale de reprise effectuée
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