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1 538 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10566

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

adressé au liquidateur le 18 juillet 2011 ; que du 28 août 2011 au 22 juillet 2012, Mme Z... a bénéficié d'un arrêt de travail ; qu'à l'occasion de la visite médicale de reprise le 23 juillet 2012, le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01905

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

, avant que l'employeur n'y renonce sous la pression des syndicats, des pressions d'un responsable hiérarchique, l'absence de visites de reprise, des arrêts de travail répétés, des propos humiliants et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11372

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

(pièce 22) ; que l'employeur n'a pas fait grief au salarié dans la lettre de licenciement de son relus de se rendre à la visite médicale de reprise ; qu'à défaut d'une telle visite, le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00808

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

consécutif à cet accident du travail jusqu'au 16 novembre 2010, date à laquelle la CPAM a prononcé sa mise en invalidité de 2e catégorie, - qu'elle a passé le 13 décembre 2010 une visite médicale de reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10836

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

définie par l'article R. 4624 31 du code du travail à l'issue d'une 2ème visite médicale de reprise en date du 9 septembre 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

seconde visite médicale de reprise après l'avis d'inaptitude du 6 mai 2011 émis lors de la première visite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02006

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01165

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

de soumettre le salarié à la visite médicale de reprise après le premier arrêt de travail, ce dernier n'en a pas non plus sollicité avant celle du 3 avril 2014 ni n'a informé son employeur de ses difficultés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00501

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

visite de reprise du salarié victime d'un accident du travail ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d68

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... a subi une visite médicale de reprise ce même jour, puis une autre seulement le 30 mai 2000, soit deux examens espacés de quatre mois, sans mention du danger immédiat, de sorte que le licenciement

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02005

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00013

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

le 20 septembre 1996 ; que le 13 novembre 2000, lors d'une visite médicale de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger immédiat, confirmé

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00800

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, passé les visites médicales de reprise obligatoires aux termes de l'article R. 4624-22 du Code du travail, le contrat est resté suspendu jusqu'aux visites médicales passées en avril 2010, visites qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

d'une visite de reprise et l'avis du médecin du travail du 26 février 2008 concluant au fait que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00641

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

ET QUE « sur la nullité du licenciement, le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspection du travail, en violation du statut protecteur, est un licenciement nul ; Que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02021

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

; Que son employeur l'a fait convoquer à la visite médicale de reprise pour le 1er décembre 2000 ; Qu'à la suite de cette visite a été émis l'avis suivant : "Inaptitude totale et définitive à reprendre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00722

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

l'absence de visite médicale de reprise dès lors qu'elle n'a en réalité jamais souhaité reprendre le travail et au cours de la période de suspension du contrat a bénéficié de la rente invalidité et du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00011

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

de reprise, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par avis visant le danger immédiat, confirmé le 4 mars 2002 par un avis d'inaptitude définitive ; que, licencié le

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soc

6079b1d19ba5988459c53c9d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Y..., a, le 19 avril 1999, été victime d'un accident du travail ; qu'il a, le 23 novembre 1999, été déclaré par le médecin du travail apte alors que sa reprise du travail devait intervenir le 30 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00481

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement notifié repose sur le comportement de la salariée dès le jour de sa reprise de travail qui a cherché à nourrir, dès la visite médicale de reprise effectuée

Source officielle

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