X..., engagé en 1970, en qualité de chaudronnier par la société Tuyaux Bonna, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique qui lui a été notifié le 12 février 1990 ; Attendu que

X..., engagé en 1976, en qualité de maçon, par la société Tuyaux Bonna, a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique qui lui a été notifié le 14 février 1990 ; Attendu que, pour

X... était abusif, aux motifs que l'employeur ne s'était pas conformé aux règles relatives à l'ordre des licenciements prévues par l'article 27 du règlement intérieur en cas de licenciement collectif,

la loi; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cit Alcatel ayant décidé, à la fin de l'année 1986, de procéder au licenciement

individuel prononcé pour motif personnel dont le salarié soutient qu'il n'était qu'un motif factice, masquant un licenciement collectif pour motif économique, était ou non destinée à réaliser une fraude

dans le projet de grand licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a présenté au comité d'entreprise le 25 mars 2019 ; qu'en affirmant cependant, pour admettre que M

1970, DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN REFUSANT "D'ENTAMER UNE DISCUSSION" AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL "EN VUE

, même lorsque la résiliation du contrat de travail intervient dans le cadre d'un licenciement économique collectif, doit être motivée ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CONTROLE LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.

26 MARS 1975, ELLE L'AVISAIT QU'IL ETAIT INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF A DATER DU 26 AVRIL 1975 ; ATTENDU QUE TAHAR X...

dispositions relatives au licenciement collectif notamment celles imposant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés; que selon l'article L. 1233

FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE, AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF,

D'EMPLOYEE INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LES MODALITES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS

Selon les arrêts attaqués (Pau, 25 juin 2020), à la suite d'un litige opposant, dans un licenciement collectif pour motif économique, la Société de maintenance pétrolière S.M.P (la société) à seize salariés

que, dans ses conclusions d'appel, le comité d'entreprise, qui n'énonçait pas de nouveaux moyens, avait demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise, laquelle avait annulé la procédure de licenciement

veiller au respect de la loyauté des relations entre le chef d'entreprise et les institutions représentatives du personnel dont le contentieux lui est dévolu, et notamment à l'égard du projet de licenciement

collectif pour motif économique portant sur plus de dix salariés ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser sur combien de salariés portaient les projets de licenciement collectifs pour

X..., dans le cadre d'un licenciement collectif, aurait été frauduleux, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société Disc'az faisant valoir notamment que le projet de licenciement