absence du salarié remplacé ; que la cour d'appel qui a décidé que les six contrats à durée déterminée signés sans discontinuité entre la salariée et la société Onet faisaient ressortir que les moyens

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M.

de droit entre les employeurs successifs, puisque la SEAM a été créée pour exploiter la nouvelle concession municipale, et n'a ni racheté ni transformé le fonds de commerce exploité par la société SOAT

l'absence de convention intervenue entre les locataires gérants successifs ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la substitution d'employeurs procédait, non pas d'une convention conclue

les jours de la semaine et entre les semaines du mois; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur

durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est en soi assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail

durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est en soi assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail

X... avait été employé pour une durée indéterminée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu que pour apprécier l'ancienneté

DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR SOIT L'AYANT CAUSE DE L'ANCIEN NE SONT NECESSAIRES DES L'INSTANT QUE L'ACTIVITE RESTE LA MEME ; QUE LA SOCIETE ANONYME

ou séparément, et de déterminer lui même ses samedi et dimanche mensuels d'absence comme les jours fériés supplémentaires accordés, qu'il lui est également reconnu le droit de s'absenter y compris pendant

d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu qu'à la suite de la mise en

X... de n'avoir pas informé son employeur de l'amputation de son permis de conduire par l'effet de successives pertes de points, tant il est vrai qu'il est formellement établi, aux termes de l'attestation

de conclure avec le même salarié des contrats successifs ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'employeur

X..., engagé le 7 octobre 1974 en qualité d'ingénieur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas Rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec spie

exercées, et étant par ailleurs relevé que le recours au contrat à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir des contrats écrits lesquels ne sont pas tous ici justifiés, il y a lieu

de travail fixe ou habituel, le temps de trajet qu'il consacre aux déplacements entre son domicile et les lieux de travail définis par l'employeur constitue du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce

prolongée ou les absences répétées du salarié ; que le licenciement ne peut en ce cas être prononcé que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif

compter du 6 mars 1998 jusqu'au 11 juillet 2003 par la société du Spectacle en qualité d'assistante-monteur et assistante-réalisateur dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône en qualité de receveuse ou de receveuse chef dans le cadre d'une succession