d'un complément indemnitaire dit "complément poste" en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération

X... a assigné la société qui a réclamé le paiement du montant de la clause pénale ; Attendu que pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, l'arrêt retient que la rémunération

, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail ; que cette présomption n'est détruite ni par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de sa

restrictions à la liberté d'entreprendre, protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que lorsqu'elles sont justifiées par l'intérêt général et qu'elles ne viennent pas limiter

restrictions à la liberté d'entreprendre, protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que lorsqu'elles sont justifiées par l'intérêt général et qu'elles ne viennent pas limiter

restrictions à la liberté d'entreprendre, protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que lorsqu'elles sont justifiées par l'intérêt général et qu'elles ne viennent pas limiter

ne se limite pas aux situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur ; qu'un salarié peut en conséquence réclamer une rémunération identique à celle

De ce fait, sa rémunération constitue un forfait.

la somme réclamée en paiement de sa rémunération variable calculée en pourcentage du chiffre d'affaires et sans constater que l'employeur produisait les éléments utiles au calcul de cette rémunération,

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 La société Swinkels Family Brewers France, société à responsabilité limitée

de rémunération accordés aux salariés occupant le même emploi ; La discrimination est donc établie et le préjudice en résultant doit être entièrement réparé ; Néanmoins, la prescription quinquennale de

Dans cette bretelle, la vitesse est limitée à 50 km/h, or la vitesse instantanée relevée au moment de l'impact s'avère être de 66 km/h.

Pierre Y..., la rémunération due au salarié ne peut être celle prévue au contrat de travail, calculée sur la base de commissions, avec versement d'une rémunération minimale de fait équivalente au SMIC

entière ; pour les années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 0,25 mois par année entière ; pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.

Sauf pour l'année 2013 où la régularisation effectuée en décembre est insuffisante pour une somme limitée par suite d'une erreur commise sur la rémunération minimale (30298,08 euros au lieu de 30499,67

Y... relève encore justement que le courrier de la Société BMW du 7 juin 2016 dont SOGEFI croit faire l'élément de preuve déterminant de la faute grave n'a pas de manière certaine une telle valeur dès

Il résulte de l'article L. 242-1, II, 7°, du même code que par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond

ne se limite pas aux situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur ; qu'un salarié peut en conséquence réclamer une rémunération identique à celle

que de besoin, sur la réactualisation de la créance fondant la saisie des rémunérations, AUX MOTIFS QUE la cour statuant en matière de saisie des rémunérations, comme sur l'action en responsabilité

1991 à Mme [P] deux parcelles agricoles ; que, soutenant, d'une part, que le groupement agricole d'exploitation en commun [Y] (le GAEC) avait été transformé en exploitation agricole à responsabilité limitée