, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités

contentieux, poste de classification « E », selon la lettre de nomination du 24 juin 1993 (pièce 1 bis du salarié) ; - mai 1995 : « responsable sécurité personnes et biens » à la direction de Dax, emploi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-12.063, publié, ECLI:FR:CCASS:2018:C200927), un arrêt de la cour d'appel de La Haye

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Rivoire, dont le siège est ..., 2 / de la société en

de la prescription en tant qu'elles concernaient les assemblées des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004 et 3 octobre 2011

Guy, contre l'arrêt n° 418 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 octobre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de

Z..., salariés de la société Electronique Louis Graniou (société ELG), ont été victimes, respectivement, le 8 juin 1984 et le 24 juin 1985 d'un accident du travail ; que la société ELG a cédé le 22 décembre

mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des

mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des

du passage en classe VI entre 1994-1996.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2014), que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1976 par la SNCF en qualité de contractuelle

mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des

, avait jusqu'au 29 août 1994 pour les dénoncer, ce qu'il a fait le 6 juin 1994 ; "alors, d'une part, qu'avant l'intervention de la loi du 4 février 1995, inapplicable en l'espèce dès lors que l'ouverture

du 23 mars 1999 a entraîné l'annulation de l'arrêt du 8 février 2000, dans ses effets entre l'employeur et la caisse, cette décision se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt cassé

demandes sont dirigées ne figure sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction.

siège ..., le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1 / la société Graphocolor, société

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulles les assignations délivrées les 28 décembre 1994 et 1er février 1995, et jugé irrecevable les demandes du syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE DES

médical en décembre 1990 et propose une réunion de concertation avec les principaux services utilisateurs, fixée au 30 janvier 1991, " afin d'envisager concrètement les solutions de substitution ".

C'est à tort que le CFF soutient que la cour aurait déjà tranché sur ce point dans son arrêt du 11 juin 1998 en déclarant recevable mais mal fondée la demande de la société Provence logis.