de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

1°/ la société Jaccar Holdings, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]), 2°/ la société Cana Tera, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Les Domaines

fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 23.

les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que les premiers juges n'ont pas retenu

Philippe X..., domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la Société générale

Jean-Louis X..., contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

; que Thalès a invoqué l'inarbitrabilité du litige couvert par le secret défense ; Attendu que, pour rejeter le recours en annulation, l'arrêt décide que c'est à bon droit que le tribunal arbitral a

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige

pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Bruno X..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliée

en état le domaine ; en effet l'article 3.11 du cahier des charges du GPM de Rouen précise que l'autorité administrative peut demander l'abandon, des ouvrages en sa faveur.

Dominique Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association La Vie active, dont le siège est [..

formé par la société Keyria, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige

formé par la société Keyria, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige

de déclarer leur action irrecevable ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, motivant sa décision et appliquant la règle de droit appropriée au litige

. : Mme Bernadette Z..., épouse G..., Mme Dominique Z..., épouse E..., MM. Bernard et Jean-Marie Z..., M. Rémi A..., Mme Gabrielle B..., épouse C..., Mmes Anne-Marie, Marie-Josée et Simone D..., M.

l'arrêt attaqué, qu'engagé en février 1991 en qualité de responsable de service par la société Banque populaire de la région nord de Paris, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de " domaine

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-18.676 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Naval Group, société

L'entente des consorts Y... réunis au sein du GFA du Domaine de Saint Just pour obtenir du preneur en titre également membre de ce GFA la résiliation du bail rural dans des conditions étrangères au statut

des transports par route et le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine