diverses dates à compter du 18 octobre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail

l'opposant au salarié, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, la compétence attribuée à la juridiction prud'homale à l'égard des personnels des services publics

[Z] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-10.959 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

opposant Mme X... à la société Orange France ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juridictions du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article

b chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie de l'esplanade, dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... J..., domicilié [...] , 2°/ à M. X...

l'opposant à M.

d'avoir rejeté leur contredit de compétence et de les avoir renvoyées à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail

la prestation de travail est exécutée ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

l'opposant : 1°/ à M.

l'opposant : 1°/ à M.

Aziz X..., 2°/ Mme Stéphanie Y..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige les opposant à M.

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile C), dans le litige l'opposant à M. U...

QU'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; le travail au sein d'un service organisé

: Statuant sur le pourvoi formé par l'institution [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige

générateur du risque garanti s'est réalisé durant la période d'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que, d'abord, la garantie décès ne constitue pas une prestation différée,

travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

aux travaux et assure la coordination d'une équipe et la bonne exécution des travaux, Mme [C] répondait donc à compter de septembre 2012 aux critères ainsi posés.

, ensemble les principes généraux du droit électoral. 3° ALORS QU'en vertu de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du code du travail, participent à la consultation les salariés des établissements couverts