AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006

elle y était invitée, si, au regard de l'objet du contrat qui était la cession d'un fonds de commerce de forage, ces matériels indispensables à l'exploitation du fonds n'étaient pas nécessairement compris

qu'en mai 2010 n'était pas corroborée, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du rapport d'expertise judiciaire, qu'elle a homologué et dont elle a relevé qu'il n'est pas contesté

(le loueur) a donné un fonds de commerce de discothèque en location-gérance à la société Les Bains (la locataire) ; que celle-ci a quitté les lieux le 15 octobre 2012, à la suite d'un congé, et a été placée

X..., n'est parvenue aux enquêteurs qu'à 12h30, la perquisition ayant commencé à 8h40; qu'elle a révélé la présence de trois kilogrammes de résine de cannabis, d'emballages servant au conditionnement de

Maître [F] [B], huissier de justice a, à la requête du bailleur, constaté le 29 juin 2013, à 19 H 25, à l'intérieur des locaux exploités par la SARL LE COMPTOIR D'EPICURE, plusieurs espaces meublés

de l'accès au local à usage de réserve ; AUX MOTIFS QUE sur le point de départ des astreintes, les appelants font valoir que l'arrêt d'appel rectificatif du 7 novembre 2018 n'a pas été notifié comme

A... B..., 2°/ à Mme P... V...

considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié demeurant recevable à soutenir devant la juridiction prud'homale que son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le jugement, et

..., propriétaires d'un local servant à l'exploitation d'un fonds de commerce, l'ont donné à bail à M.

d'apport litigieux, le fonds de commerce objet de l'apport n'était pas situé ni exploité sur le territoire national, a violé le texte susvisé.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2011), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial

considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié demeurant recevable à soutenir devant la juridiction prud'homale que son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le jugement, et

considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié demeurant recevable à soutenir devant la juridiction prud'homale que son licenciement n'a pas été valablement autorisé par le jugement, et

destiné à un bar, d'autre part, une autre salle destinée à l'académie de billard ainsi que des locaux sanitaires et techniques (D. 9) ; qu'il résulte du procès-verbal servant de fondement aux poursuites

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

violé les dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ qu'elle a, à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier que le salarié avait effectivement perçu, chaque mois, au titre de sa

sis à [Adresse 1] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article R. 145-11 du code de commerce que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

a détruit les locaux; que M.

Simon A...et de nature à constituer la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des locaux servant à l'exploitation de chambres d'hôtes et de gîtes, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions