A-T-ELLE ETE COMMISE A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN LOCAL OU ETAIENT CONSERVES DES FONDS, VALEURS, MARCHANDISES OU MATERIELS ?

Y... et à Mme Z... un prêt à usage de l'immeuble à destination exclusive d'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des règles de la simulation, a exactement déduit de ces seuls motifs

Christophe X... a spontanément déclaré que l'incendie était dû à son imprudence pour avoir branché un chargeur de batterie sur son véhicule à l'intérieur de l'ancien local servant d'abattoir à volailles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé en bordure d'une ZAC dédiée à l'habitation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé en bordure d'une ZAC dédiée à l'habitation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé en bordure d'une ZAC dédiée à l'habitation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé en bordure d'une ZAC dédiée à l'habitation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était situé en emplacement réservé en bordure d'une ZAC dédiée à l'habitation

travaux s'il existe des non-conformités substantielles et que le défaut de désenfumage rend l'immeuble impropre à sa destination ; que le tribunal a rejeté la demande en relevant que l'immeuble est habité

Attendu qu'ayant relevé que le cabanon édifié sur la parcelle de Mme X... existait avant 1975 et figurait sur le plan cadastral et le rôle de la taxe foncière sur la propriété bâtie et la taxe d'habitation

sis ..., cadastré section BO n° 207 pour 276 m2 au prix de 70. 000 € ; acte non publié ; > Terme de comparaison n° 5 * Vente du 2 décembre 2008 pub Vol 2009P n° 141, immeuble à usage d'habitation

[P], propriétaire d'un local d'habitation, donné à bail depuis 2005, et destinataire de cinq factures émises depuis 2017 par le syndicat au titre de cette redevance, a demandé la convocation de celui-ci

relevé qu'elle est accessible pour l'entretien de la verrière, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence de deux plateformes contiguës, l'une, servant

ALORS QUE l'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible avec les contraintes d'urbanisme ou environnementales applicables au fonds servant ; que

X...) ; qu'il est constant aussi que l'exploitation du fonds de commerce a eu lieu dans un local séparé de l'appartement dont M.

vie du fonds de commerce ; qu'au surplus, la Société SDD avait elle-même précédemment changé d'enseigne et celle de « ETINCELLE » de la Société LA GOSSE n'est pas de nature à écarter une clientèle habituée

S'il n'est plus affecté à l'habitation d'un gardien, il correspond en revanche toujours à un logement pour lequel une taxe d'habitation est d'ailleurs réglée.

Louis et Jonathan X...et André Y...et leurs enfants et se fondant sur l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) tenant à l'installation de ces ouvrages, la commune d'Herblay les a assignés

servent en fait de réserve au commerce ; que dans ces conditions les critiques formules par M.

au fonctionnement des locaux utilisés pour les repas du personnel et pour les sanitaires ainsi que les consommations liées à la ventilation ou à la climatisation ne sont pas comprises dans l'assiette