pu avoir lieu sur ce rapport devant l'autorité qui l'a établi bien que cette pièce a été ensuite soumise à la libre discussion des parties dans la présente instance, la cour d'appel a violé l'article

la demande de la société [4] en restitution des pièces saisies dans ses locaux, et a condamné la société [4] à payer à l'Autorité de la concurrence la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article

Y..., jamais condamné, et d'avoir justifié du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal ; "aux motifs que les

communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision

X... a donné à bail à M. Y... des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001 ; que M.

pas motivée en droit et a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "alors, en deuxième lieu, qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires, le juge motive

attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les locaux susceptibles d'être occupés par Franck A... ; "aux motifs que la SARL Center Silos est gérée par Fabienne X..., épouse A..., domiciliée

pas motivée en droit et a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "alors, en deuxième lieu, qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires, le juge

des articles 1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code

° 30 à compter du 2 février 1994 ; qu'il est décédé des suites de cette maladie le 17 novembre 1994 ; que sa veuve a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation supplémentaire

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

et d'indemnisation de son préjudice, le tribunal administratif, qui, par un jugement du 9 novembre 2004, a rejeté la première demande et s'est déclaré incompétent sur la seconde au visa de l'article L

A... Z... et Mme A...

conclusions d'appel régulièrement déposées et visées le 15 janvier 2002, conformément aux prescriptions de l'article 459 du Code de procédure pénale, Eric X... a expressément fait valoir (page 4, in fine

été poursuivie pour réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement et pour infraction au plan d'occupation des sols pour la période de janvier 2011 au 17 février 2015 ; que le tribunal l'a renvoyé

des articles 432-11, 432-17 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce

, une amende de 150 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :