R... en revendication de propriété, en expulsion et remise en état et en paiement de dommages-intérêts.

X..., propriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné en location à Mme B... des locaux à usage commercial, une clause du bail stipulant "le preneur ne pourra céder son droit au

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2000), que la société Laezza et compagnie (société Laezza) a pris à bail, pour neuf ans, en septembre 1994, des locaux

à usage commercial, a délivré un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail aux époux Y..., locataires, aujourd'hui en redressement judiciaire, d'avoir à faire disparaître le silo à farine

Marie-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004 qui, pour escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

de garage, aucun autre local dans lequel aurait pu être exploité un atelier de réparation, avait donc nécessairement exclu l'exercice d'une telle activité, puisque aussi bien aucun local ne lui était

la vente aux enchères ; qu'en toute hypothèse, les époux Y... se plaignent d'une escroquerie à leur préjudice alors que les manoeuvres frauduleuses qu'ils reprochent à Me A... ont eu pour effet la remise

pouvait prétendre à la jouissance desdits locaux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part,

Mission Locale des Landes, partie civile, M.

X... a donné à bail, par acte du 15 novembre 1991, à la société Antoine Y... un local à usage commercial ; que la société Antoine Y... a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet

, l'article 118 du Code de procédure pénale applicable à Mayotte énonce qu'"au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire, le conseil est convoqué par lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis

, a donné l'ensemble de ces locaux à bail à la société "Le Sereno", qui y exploite un restaurant ; que les services de la Préfecture de Police ayant imposé la création d'une issue de secours pour permettre

fallacieuse du montant du loyer (journalier et non mensuel) ; - affirmation de ce que l'acompte versé à la commande de la machine ne serait prélevé qu'après livraison alors que les chèques étaient remis

selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2017), que, le 1er octobre 2004, la SCI du [...] , aux droits de laquelle est venue la société Emeraude, a donné à bail en renouvellement à la société Sephora des locaux

contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession de banquier, abus de confiance, faux et usage

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du jugement pour défaut de motivation, a déclaré Victor Z... coupable d'aide à l'usage

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 décembre 1995), que la société Nord Est Cinéma, tenant à bail des locaux à usage commercial, a reçu le 3 mars 1982 de Mme X...,

comptables incontestables (cf. notamment note Marsolle cote D. 21) ; ""( ) ; ""attendu que l'enquête et l'information n'ont pas permis d'identifier le ou les auteurs des vols commis dans les locaux

433-22 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Honoré X... coupable d'avoir fait usage

, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999), que Mme X..., propriétaire de locaux