DU 15 MAI 1946, DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL, DU DECRET REGLEMENTAIRE DU 27 MARS 1948, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

DES CONGES PAYES ; QU'ETANT VERIFIE ET RECONNU PAR L'EMPLOYEUR QUE X..., CONGEDIE POUR LE 31 DECEMBRE 1965, AVAIT PERCU CE SUPPLEMENT SALARIAL AUX MOIS D'AOUT 1964 ET 1965, LES JUGES D'APPEL ONT PU

DU 26 OCTOBRE 1967, POUR LE 1ER DECEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE, INSERE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, DANS CELLE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, INSTITUE UNE CATEGORIE DE LOCATION D'UN TYPE ORIGINAL

contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 30 décembre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quillot du 22 juin 1982, ne pouvait, en application de l'article 4

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES,

Paul X... au service de la clinique Pasteur depuis le 1er octobre 1964, d'abord comme employé de bureau, puis, à compter du 15 mai 1970 selon un contrat écrit, renouvelé le 30 mars 1974, comme gestionnaire

1965, ET NON EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, QU'ELLE A DONC STATUE SUR DES FAITS DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE

JUIN 1946 ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, FAUTE PAR LES PARTIES D'Y METTRE FIN PAR LETTRE RECOMMANDEE SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION ; QUE LE 30 DECEMBRE 1945,

ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SUIVANT BAIL CONSENTI LE 1ER JANVIER 1957 POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LE PRENEUR AVAIT MIS CE LOCAL EN GERANCE LIBRE LE 15 OCTOBRE 1964

DU 24 JUILLET 1967 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 401 DU CODE PENAL, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité

de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1966, RECUE LE 4 JANVIER 1967, JOLY, NOTAIRE, A NOTIFIE A LA SOCIETE

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Borden France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Après avoir rejeté la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir

[S] lui-même dans son attestation du 29 octobre 2013 indique avoir débroussaillé les dites parcelles lesquelles ont été plantées en vignes après le défrichage en 1963-1964-1965 par M. et Mme [PE]; que

de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des

un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 16 de la loi du 10 mars 1927 relative

DU 6 NOVEMBRE 1969 ALORS QUE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES DES RAPATRIES SERAIT EDICTEE SANS RESTRICTION PAR LADITE LOI AU PROFIT DE TOUS LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE

du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne