Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 7 avril 1952, modifié par l'arrêté du 2 janvier 1959 et l'article 1134 du Code civil

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-42.897 et n° W 02-43.037 ; Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais, le 1er janvier 1982

AYANT CONFIRME, LE 20 AVRIL 1965, LE VERSEMENT QU'IL AVAIT RECU LE 1ER AOUT 1963, LA PRESCRIPTION QUI NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QU'A L'ENCONTRE DES VERSEMENTS ANTERIEURS AU 8 SEPTEMBRE 1963 NE POUVAIT PLUS

pas le cas du lot n 339 ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 7 de la loi du 2 août 1954 résultant de la loi du 3 janvier 1969, l'arrêt qui retient que ce texte trouve

Y... n'avait plus pouvoir pour représenter la SA Orly international à cette date pour relever appel du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles 409 de la loi du 24 juillet 1966, 117 et

4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR QUI N'A PAS ETE MIS EN ETAT D'ARRESTATION

L... verse aux débats un certificat de travail de l'entreprise Simca établie le 2 juin 1969 justifiant de ce qu'il avait exercé d'avril 1965 à juin 1969 l'emploi de contrôleur de carrosserie P2 (pièce

, LE JUGE, STATUANT EN LA FORME DE REFERE, ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 DEVRAIT SELON LE MOYEN, S'INTERPRETER COMME

L'AVAIT ETE A TORT, PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL SERAIT DE JURISPRUDENCE COMMUNEMENT ADMISE QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 S'APPLIQUE A TOUTES LES SITUATIONS JURIDIQUES N'AYANT ENCORE FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION

pour usure ; "aux motifs que, "selon les dispositions des articles 1 et 6 de la loi du 28 décembre 1966, d'une part, le caractère usuraire d'un prêt s'apprécie au moment où ce prêt est consenti, et

DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; SUR LE DELIT ; ATTENDU QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 25 AA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, N'EST PUNIE QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ET ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, 2 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 18 - 4° DU DECRET N° 65/

des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française du 24 août 1960 ; 2°/ que lorsque l'application

déposé au greffe par la SARL Vivre Mieux en août 1992 consistant : 1° dans le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 27 mai 1992 statuant sur les comptes de l'exercice; 2° dans

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 1989) que M.

qui renvoie aux articles 152 et 153 du titre VII du code de la nationalité (résultant de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960), et l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, qui

sous la seule référence cadastrale W 205, de sorte que la SCI Val Scoffier est propriétaire du lot numéro 3 soumis à la loi du 10 juillet 1965 ; qu'au demeurant, son titre de propriété dressé le 29 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX

et non le salaire forfaitaire déterminé par l'arrêté ministériel du 4 septembre 1965 ; Aux motifs que les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 novembre (en réalité décembre) 1964 qui prévoient

, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 1991) de les avoir condamnés à supporter l'insuffisance d'actif social sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le