octobre 2001, où étaient présents : M.

octobre 2001, où étaient présents : M.

X... a saisi la commission d'aide au désendettement des rapatriés, a commis un excès de pouvoir et violé à la fois le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre

14 novembre 2014), que M.

N° B 18-81.240 FS-P+B N° 1434 CG10 24 MAI 2018 REJET M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

pas la situation de ses comptes bancaires au 11 mai 2006 mais se contentait de produire des relevés de compte de novembre 2005 et août 2006 ; qu'en considérant néanmoins que M.

, au regard des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal, modifié par la loi n° 200-647 du 10 juillet 2000, applicables en l'espèce, ils n'ont pas pris les mesures qui s'imposaient et qui auraient

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2019), Mme [F] a été engagée le 5 novembre 2008, en qualité d'assistante de direction par la société Sologne Operating suivant contrat de travail à

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2019), un arrêt du 28 juin 2011 a prononcé le divorce de M. [P] et de Mme [R], mariés sans contrat préalable. 2.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1432 F-D Pourvoi n° X 16-22.532 R É P

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui, pour faux, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et le second

2019, un montant imposable de 138 820 euros, soit un salaire moyen mensuel imposable de 12 462 euros sur 11 mois.

K... établissait avoir bénéficié, de la part de ses parents, d'un don manuel de 20.000 € le 24 janvier 2007 et de la part de son oncle d'un don manuel de 5.000 € le 5 décembre 2006 et que M.

défendeurs à la cassation ; M. et Mme [B] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002), que la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 septembre 2015. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M].