Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1990, qui, pour infraction à l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif au prix des médicaments remboursables

, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le manuscrit litigieux n'entrait pas dans la catégorie des objets limitativement énumérés par l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 23 juin 1941

les délits retenus à la charge du demandeur et a donné une base légale à sa décision, laquelle au plan douanier est par ailleurs justifiée tant au regard des textes alors applicables qu'à celui de la loi

aurait déclaré le prévenu coupable du délit douanier d'importation sans déclaration de marchandise prohibée à Paris et sur le territoire national (arrêt p. 4 in fine et p. 23) ; " aux motifs que, lors

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 98-21.441 formé par la société Pharmacie des Teppes et Z 98-21.850 formé par la Banque nationale

pas acquise au moment de la promulgation de la loi nouvelle ; que l'article L. 627-6 résultant de la loi n 87-1157 du 31 décembre 1987 porte à 10 ans la prescription de l'action publique engagée pour

figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe : Les moyens étant réunis ; Attendu que par ces moyens pris de la violation de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi

n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert

somme de 36 260 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 août 2010 à la SAS REGIES DE L'OPERA ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

2010 en vertu duquel cet acte aurait été dressé qui laissent également apparaître des discordances, la première délivrée le 17 août 2010 (pièce n° 2) étant censée avoir été rendue en application de la loi

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Journal Le Midi libre aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi

rémunérations versées en contrepartie de cette activité présentaient un caractère fixe, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail et de l'article 10 de la loi

n° 92-1336 du 16 décembre 1992, qui a repris les anciennes dispositions de l'article L. 627-6 du code de la santé publique issu de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987, a violé les textes susvisés ;

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1998), que M.

n° 2003-775 du 21 août 2003, par fausse application, et les dispositions de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, par refus d'application ; 4°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE la réalisation

ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une convention internationale nouvelle ; qu'aux termes

Qu'importent les marchands de sommeil et leurs tristes combines, qu'importent les honoraires que demandent certains médecins lors de leur consultation privée. "- Combien avez-vous payé ?

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 23 et 24 de la loi du 8 juillet 1987,

pénale plus sévère contraint à examiner le caractère plus doux ou plus sévère de la loi nouvelle relative à prescription de la peine par comparaison avec la loi applicable au jour de la commission des

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision