que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, applicable au litige, ne fixait pas de délai dans lequel les salariés devaient être informés des

plus ainsi que l'erreur d'appréciation du salarié -à la supposer acquise- de la gravité du danger dès lors qu'elle apparaît comme légitime, ne vicie pas le retrait, de sorte que la cour d'appel a derechef

qu'ils sont plus favorables que les dispositions réglementaires ou conventionnelles ayant le même objet ; qu'en déboutant M.

n'a pas la portée d'une notification ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la lettre missive est un acte de procédure lorsque, comme en l'espèce, la loi prévoit l'information d'une partie par un tel

n'a pas la portée d'une notification ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la lettre missive est un acte de procédure lorsque, comme en l'espèce, la loi prévoit l'information d'une partie par un tel

n'a pas la portée d'une notification ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la lettre missive est un acte de procédure lorsque, comme en l'espèce, la loi prévoit l'information d'une partie par un tel

X... ; que dès lors, en exigeant un comportement fautif de la part de la société LVI qui aurait été à l'origine d'une suppression ou d'une réduction des avantages auxquels M.

qu'elle est versée en application d'une convention collective étendue, y compris dans l'hypothèse où le montant a été fixé par un accord d'entreprise plus favorable que la convention collective ; qu'en

... et SARL Centre Bretagne Services et Maintenance ; " aux motifs que " il résulte des déclarations concordantes de Philippe Z... et Philippe A..., Alain B..., Daniel C... et Didier D..., tous salariés

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

lors, la rupture du contrat de travail intervenue est imputable à l'employeur ; que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exécuter

favorables aux salariés; que, dès lors, en déclarant faire application d'un usage, d'office et sans débat contradictoire, après avoir constaté que, pour la détermination de la durée du préavis, chacune

favorable aux salariées, la prime d'ancienneté étant versée intégralement pendant le mois où les congés sont pris et que, lors de la prise des congés, la prime d'ancienneté doit subir un abattement, comme

la retraite anticipée le 31 janvier 1985 et a perçu, en février 1985, la moitié de la prime de départ égale à douze mois de salaires, à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son ancienneté de plus

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Le 15 janvier 2016, la salariée a été licenciée pour motif économique. 5.

favorable que la loi, les salariés effectuant un travail d'édition n'étaient pas payés par des commissions mais étaient indemnisés pour éviter toute perte de rémunération, notamment par l'octroi de jours

et de la convention ou de l'accord collectif ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulation contraire, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d'entre eux ; qu'en estimant

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

favorables ; que dès lors qu'elle constitue un avantage non prévu par la loi, la convention collective est totalement libre d'en fixer les conditions ; qu'au contraire, en cas de concours