de ses propres constatations et a méconnu les principes et dispositions précités ; "2°) alors qu'en se bornant à relever que les indices dont elle a constaté qu'ils empêchaient l'audition de M.

législation sur les stupéfiants en récidive, associations de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire

ampliatif, pris de la violation des articles préliminaires, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale,

II... avait subi un tel choc émotif du fait d'avoir été placée dans le placard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Sur le cinquième moyen de cassation

il résulte de l'ensemble des faits que les concours de Samovie ont été dépourvus de contreparties, ont manifesté une rupture d'équilibre entre les engagements respectifs des diverses autres sociétés vis-à-vis

C... dans son mémoire en nullité, cette délibération comportant 106 articles, il lui avait été impossible de savoir quelles dispositions de ladite délibération il lui était reproché d'avoir violées, la

produits à analyser ; qu'en déclarant irrecevable une telle exception de nullité de fond, motif pris de ce qu'elle aurait été soulevée en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention

de manière concrète d'un pouvoir de direction sur cette entité du trust et par suite sur les biens dont elle est le propriétaire ; qu'en se bornant à constater, pour caractériser la libre disposition

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire

chambre d'accusation du 19 mai 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 64, 65, 66, 154, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

X..., partie civile, n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. J...

de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire

mémoires personnels déposés le 11 octobre 2001, en tant qu'ils sont produits pour Maurice X... et pour la société Brooklyn Diffusion : Attendu que ces mémoires, qui ne sont pas signés par les demandeurs

, Gan Eurocourtage, Generali Vie, lors même que ces sociétés et les prestations les concernant constituaient des faits étrangers à la prévention, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;

Z... les sommes qui lui étaient dues ; " alors que, d'une part, conformément au principe de la présomption d'innocence résultant des dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Régis X... et pris de la violation des articles 6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

En effet, les dispositions critiquées, légalement prises par l'autorité compétente, revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux dispositions législatives dont elles procèdent tant qu'elles

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

dans le titre de la saisine, seules peuvent être appliquées au prévenu les peines prévues par les textes visés dans le titre de la poursuite en sorte que si seul est visé par le titre de la poursuite

produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-4, L. 321-6, L. 364-3 et L. 364-8 du Code du travail, manque de base légale ;