Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Nestlé Waters marketing et distribution, de la SCP Thouvenin, Coudray et

de crédit, mais la nullité de la clause de stipulation d'intérêt et son remplacement par le taux d'intérêt légal calculé sur la base de l'année civile.

jugement entrepris sauf en ce qui concernait le préavis et, statuant à nouveau, D'AVOIR condamné l'exposante à payer à la société GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS la somme de 463.056 euros, outre les intérêts au taux

La question qui se pose alors, en l'absence de convention de crédit, est celle des conditions de concours (durée, taux d'intérêt, modalités de remboursement, éventuellement garanties de ce prêt etc...)

et qu'elles donnent droit à une majoration du taux, qu'elles donnent également droit à un repos compensateur de remplacement ou obligatoire prévue par les articles L. 3121-24 et suivants du même code

cédé à la société Le Chalet le bénéfice du permis de construire qu'elle avait obtenu et les droits à construire ; que soutenant que des places de stationnement étaient impossibles à réaliser et que la méthode

Massol, qui constituent le bien à évaluer, et, dans la mesure où la méthode a directement pour objet l'évaluation des parts sociales, et non du bien immobilier figurant à l'actif, il n'y a pas lieu de

conventionnel d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal à compter du 15 novembre 2007.

juillet 2008, sa perte de gains professionnels à la somme totale de 612 247,19 euros pour la période durant laquelle elle aurait dû travailler, à partir de septembre 2008, pour avoir une retraite à taux

Le prêt stipulait un taux d'intérêts variable, « égal au Jyske Bank Funding Rate + 1,75 points », cette indexation correspondant au taux de financement permettant à la banque d'obtenir un montant identique

horaire : 20, 52 euros)- pour l'année 2008, 195 heures supplémentaires à 4965, 55 euros (taux horaire : 21, 13 euros)- pour l'année 2009, 235 heures supplémentaires à 5 068, 95 euros (taux horaire : 21

normal, celles visées à l'article 4. 3 étant rémunérés à des taux majorés ou bonifiés selon le régime des heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure hebdomadaire ;- que la durée effective de travail

X... fait encore grief à l'arrêt de dire que les sommes dues au titre de la participation aux bénéfices annuels jusqu'à l'année 2006 porteront intérêt au taux légal à compter du 10 décembre 2007, date

de l'article 1153 ancien du code civil, ces sommes seront augmentées, dès la dernière échéance échue, de l'intérêt au taux prévu par les articles 7 et 12 du customer agreement, soit le taux

pourvois n° K 11-13. 370 et n° Q 11-13. 581 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société CMS du désistement partiel de son pourvoi n° K 11-13. 370 en tant qu'il est dirigé contre les sociétés TAJ

comparables, et il appartient alors à l'employeur de fournir lesdits éléments ; qu'en refusant de prendre en considération les différences de traitement soulignées par la salariée, au motif que sa méthode

expertales divergentes, y compris sur l'assiette théorique applicable à des campings trois étoiles ; que Monsieur Y...indique un pourcentage de loyer entre 8 et 15 % (cf page 22), pour appliquer un taux

les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur liquidation, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, le taux

pour la période 2007 à 2012, il a toujours bénéficié de la classification niveau 4, Echelon l, coefficient 255 et que sa rémunération, pour un poste d'opérateur-tourneur-fraiseur, a été calculé sur les taux

la rentabilité avec un taux de 8%, utilisée par l'expert-comptable commissaire aux comptes qui a retenu une indemnité de 1.334.000 ¿ ; qu'elle en déduit que ses réclamations d'une indemnité principale