qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics "est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain

les indemnités susceptibles d'être dues au cadre à cette occasion sont calculées, sauf cas plus favorable prévu dans l'avenant, sur le montant de la rémunération effective du cadre base France métropolitaine

selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole d'accord comportant transaction, la société Galax, créancière de la société Dijecco, s'est engagée à reverser à la société Metropolitain

R... devant le tribunal correctionnel notamment des chefs, d'une part, d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, d'autre part, d'introduction sur le territoire métropolitain d'animaux vivants ne répondant

contrat de travail comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle l'intéressé s'engageait, au cas où il viendrait à quitter la société, pendant 2 ans sur toute l'étendue de la France métropolitaine

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Metropolitan Filmexport, société par

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Union sportive métropolitaine

le 3 septembre 1991, la société Ayassamy, destinataire d'une marchandise, a fait constater les avaries causées à cette marchandise, à l'issue de son transport, en conteneur réfrigéré, de France métropolitaine

X... a pris un engagement de non-concurrence applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, pendant la durée de ses fonctions salariées au sein de la société Samery International, à laquelle s'ajouterait

La société [3] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour s'être livrée, dans le département du Morbihan et dans l'ensemble des magasins sous enseigne [3] situés sur le territoire métropolitain

accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine

accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine

[U] faisait valoir dans son mémoire que son transfèrement et son incarcération en France métropolitaine, soit à plus de « 17.000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie » où il a sa résidence, étaient de

: 1 / que le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 a pour objet de fixer "les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain

épouse Z..., appelante, la Caisse de Prévoyance Sociale est recevable à intervenir pour la première fois en cause d'appel, ce d'autant que les articles L. 470 et L. 471 du Code de la sécurité sociale métropolitain

sont soumis à un droit de consommation prévu par les articles 575 à 575 D du code général des impôts ; que si, en ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France métropolitaine

février 1996 avec la société Rank Xerox Limited, dont le siège social est au Royaume-Uni, un contrat de commissionnaire portant sur la vente et le service après-vente des produits Xerox en France métropolitaine

départ du délai de trente jours à l'issue duquel elle interviendra ; que ce délai ne court qu'à compter de la remise de la lettre recommandée lorsqu'elle est adressée en un lieu situé hors la France métropolitaine

mars 2021), par un accord de distribution du 10 octobre 2016, la société Les laboratoires de Biarritz a accordé à la société Bleu vert le droit de distribuer ses produits sur le territoire national métropolitain

accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine