d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en vertu du II du même article, le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer

antérieurement fixé pour statuer, la cour d'appel a violé l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que ne constitue pas une décision avant dire droit interrompant le délai

, qu'à l'audience publique du 23 février 1994, la décision a été prononcée par le président, en la seule présence du greffier et que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée du président,

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 juin 2013 d'avoir, par confirmation du jugement de divorce du 28 juin 2011, dit que la jouissance du logement familial par M.

ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M.

dans une juridiction peut assister aux délibérés, il ne peut pas participer aux décisions prises par la juridiction, la cour d ‘appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

qui lui fait grief » ; que c'est ainsi que l'article 496 du même code dispose que « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance », l'article 497 précisant

Consulter le texte intégral →

[K], sur l'arrêt avant dire droit du 9 juin 2016 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué du 9 juin 2016 d'avoir déclaré irrecevable la demande de renvoi devant

G... de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QU' il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience

A..., expert près la cour d'appel de Limoges, était requis par les soins des militaires de la brigade de Neuvic et procédait à des fouilles dans les cendres du château, à un prélèvement de matière dans

X... était un véritable manager de son équipe et qu'à ce titre, il aurait dû être non seulement averti mais encore consulté sur le comportement professionnel de Mme Z... avant toute décision.

d'un intervenant extérieur, non désigné par le magistrat instructeur, les juges d'appel ne pouvaient, sans se contredire, déclarer régulières les opérations d'expertise ; que le collaborateur de l'expert

X... du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois de salaire, d'AVOIR avant dire droit sur la demande de complément de participation, fait injonction à la société de communiquer à M

Les juges ajoutent qu'en procédant à de nombreuses auditions de témoins, la commission d'instruction n'a pas usé de moyens coercitifs. 11.

PRIMISLAV, CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, DES CHEFS D'ASSOCIATION DE

[S] avait déjà fugué à plusieurs reprises, et la dernière fois quelques semaines seulement avant les faits ; que, d'autre part, il est établi que c'est par sa fugue que M.

de veto sur les operations de cession et de dissolution, a la seule fin d'empêcher la disparition des sociétés avant la date de la prescription fiscale ; qu'il résulte de la procédure que la