SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPOSEE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PAR MM. BOURGOIS, PRESIDENT, M.

que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue devant M.

"magistrats du siège" en ont délibéré conformément à la loi, mention étant faite que l'arrêt a été rendu par la Cour "autrement composée", rien ne permet de savoir si la Cour était régulièrement composée

au délibéré des chambres d'accusation, la simple qualité de "magistrat stagiaire", qui n'est pas en elle-même prévue par le statut de la magistrature, est insuffisante en elle-même, sans référence au

pénale, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que la seule mention selon laquelle le dispositif a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 octobre 1994), rendu sur renvoi après cassation, que M. Z... a attrait M.

, et l'audience du prononcé par trois magistrats sans préciser le nombre de magistrats ayant participé au délibéré de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer que la règle de l'imparité a été respectée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1974 OU ONT EU LIEU LES DEBATS LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE PAR MESSIEURS PIGNEROL, PRESIDENT, GUEGANIC ET BUISSON

ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, sans préciser le nom de ce magistrat ; "alors que ne satisfait pas en lui-même aux conditions

, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, QUE L'ARRET QUI COMPORTE DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU TROISIEME

audiences de la cause ; qu'en l'espèce, Mme Virotte-Ducharme et Mme Darchy, qui ont concouru à l'arrêt attaqué, n'ont pas assisté aux débats, que, de plus, aucune mention de l'arrêt n'indique si ces deux magistrats

gestion GTI Asset management) et de l'avoir condamnée à payer la somme de 106 714, 31 €, avec intérêt aux taux légal ; ALORS QUE le jugement est signé, en cas d'empêchement du président, par un des magistrats

indiquant ainsi, sans restriction, que la Cour a délibéré et rendu l'arrêt.., l'arrêt attaqué a fait apparaître la participation illégale d'un magistrat étranger au délibéré de la cour d'appel, en violation

Giacomino, conseillers, ce dernier appelé à compléter la chambre en remplacement de tout autre magistrat légalement empêché ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que la

Maire, conseillers de telle sorte que l'arrêt attaqué a été rendu par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause et ne permet pas de s'assurer que les magistrats qui ont délibéré

; Attendu que l'arrêt mentionne que les magistrats composant la juridiction d'appel étaient M.

Z... et Silvestre, conseillers ; "alors que, faute de constater que les magistrats qui ont délibéré de l'affaire sont ceux-là même devant lesquels la cause a été débattue, les mentions de l'arrêt

chambre d'accusation doivent être prononcés en présence des trois magistrats qui ont délibéré" ; Vu lesdits articles ; Attendu que devant la chambre d'accusation, les débats se déroulent et l'arrêt est

G... et F..., conseillers, sans que soit mentionné le nom des magistrats ayant participé au délibéré ; "alors que, d'une part, tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction