peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien

ainsi que les renvois permanents au contrat initial indiquent avec clarté que les parties n'ont pas voulu que le contrat du 14 décembre 1999 soit résilié à la date du 15 mars 2000 et ont convenu de maintenir

POSTERIEURE A LA SIGNATURE DE CES CONTRATS, UN TAUREAU LUI APPARTENANT A UNE SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE NON AFFILIEE AU GNA SANS AVOIR PREVENU AU PREALABLE CETTE ASSOCIATION

était la concubine du gérant, qui percevait de son côté un salaire de 6 000 francs, et que, même si Mme X... n'était pas dirigeante, elle était une caution intégrée et intéressée puisque sa qualité d'associée

à la société civile Y... un ensemble de parcelles ; que ce bail a été renouvelé ; qu'au cours de la période ayant couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015, la société par actions simplifiée à associé

Laurent X... et Mme Corinne Y... possèdent en indivision, à concurrence de moitié chacun, un immeuble sis [...] ; que M.

X... ont toujours été supérieurs aux siens, qu'il s'est consacré à sa carrière professionnelle et aux difficultés de son association alors qu'elle menait de front ses activités de collaboratrice et de

cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 octobre 1988, qui les a condamnés, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour contrebande, chacun, à 8 ans d'emprisonnement avec maintien

Claude X..., administrateur judiciaire de la société Sebel et de la société Soieries Jean-Michel Y... de ce qu'il s'associe au pourvoi formé par lesdites sociétés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes

[S] avait conseillé à Mme [U], de garder le silence sur le sort de son époux, élément indivisible de l'organisation de la défense de M.

X... s'analysant en une demande d'exécution de ladite clause laquelle est indivisible et non en une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d'une clause de non concurrence

peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien

au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, sursis à statuer sur l'action publique et ordonné leur maintien

du fonds de commerce d'agence immobilière qu'elle exploitait à la société Serres immobilier (la société Serres), constituée entre elle-même et sa fille, Mme C..., et dont elles étaient gérantes et associées

Si une assemblée générale du 20 novembre 2001 (pièce n° 7 de l'appelant) prévoit que la collectivité des associés s'engage à maintenir bloquée, à la demande de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel

Douai, en date du 15 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants et blanchiment, en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations

effectivement associé étant sans incidence du fait du caractère indivisible du bail rural. 7.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association

Jean-Jacques X... était débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision pour la période de février 2009 à janvier 2010 correspondant à l'occupation de la maison familiale et qu'ils ont fixé cette

d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, circulation et détention de marchandises prohibées, association