puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction" ; que cette infraction étant occulte, le point de départ du délai

X..., propriétaire de sa maison d'habitation à Lançon-de-Provence, s'est plaint de la gêne provoquée par des cris de paons provenant de l'élevage exploité par M. et Mme Y... sur la propriété voisine ;

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, les observations

F... en vue de la réalisation de travaux concernant le plancher de l'appartement de la maison 3, la toiture de cette maison, son réseau d'évacuation des eaux usées, le mur mitoyen entre les maisons 2 et

Alain Z... à partir de 1977 ; qu'ils ont tous deux acquis le 11 février 1985 en indivision chacun pour moitié un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation; que, lors de l'instance

X... impose aux résidents de notre maison de retraite... j'ai dû à de nombreuses reprises refaire les toilettes à certains résidents qui après le travail de Mme F. sentaient encore l'urine, refaire les

. (…) Premièrement, au visa des articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

de prévenance d'au moins 10 jours, - ou d'un de ses magasins de vente au détail dans l'attente ou l'acceptation dudit magasin par un couple de co-gérants, de telle sorte que, soit par eux-mêmes, soit

Aux termes de l'article 208 du même code, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

article 1353, du code civil ; Attendu que, pour condamner la Semavo à payer à la société EHC la somme de 203 867,44 euros, l'arrêt retient que la Semavo a vendu un terrain à la société EHC, qui devait

A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

louer à des gens qui allaient, soit sous-louer, soit exploiter un atelier clandestin ; il n'y avait pas eu de visite commune avec les propriétaires lors de la prise du bail ; ces derniers lui avaient

P... qu'elle recherchait une maison à Paris à proximité du passage [...] pour 7 personnes adultes et 1 enfant, et qu'elle avait besoin de trois chambres et de trois salles de bains, pour une superficie

Y... et son épouse Mme X...ont conclu chacun avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat pour exploiter des succursales de vente au détail en qualité de gérants non salariés

X... a vendu à la société civile immobilière Axel (la SCI) une maison d'habitation comportant notamment des piscines intérieure et extérieure pour lesquelles le vendeur s'engageait à effectuer les travaux

pénale ; 2°/ que d'autre part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant la prévenue coupable de blanchiment d'abus de faiblesse et d'abus de confiance pour avoir simplement alimenté

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 avril 2017), que, dans la nuit du 5 au 6 février 2012, un incendie a détruit la grange puis la maison

H... née L... [...] ou, à son défait conjointement ses trois enfants C... Y... et V.... J'institue Mme D...

Maxime G... du chef de l'infraction de tenue d'une maison de jeux de hasard relative aux parties organisées chez M.

travers ces différentes tâches, il assumait la part de travail de sa femme (sic) ; qu'il convient de relever concernant ces allégations que :- s'il n'était pas en mesure d'assumer l'entretien de la maison