émis le 9 septembre 2011 par le médecin du travail qui a confirmé la décision d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise CEFIAC FORMATION et estimé que l'origine de l'inaptitude, l'organisation du travail

Tableau des maladies professionnelles n° 97 ».

est d'origine professionnelle s'applique aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée

concluait à l'inaptitude de la salariée au poste actuel et à son aptitude à la profession dans une autre structure ; que ce médecin du travail confirmait à l'employeur par lettre en date du 26 mai 2010

donc l'inaptitude d'origine professionnelle de A...

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que

, ayant entraîné un état dépressif réactionnel nécessitant un arrêt de maladie et le médecin du travail considérant la situation suffisamment sérieuse pour prononcer l'inaptitude aux postes de l'entreprise

Enfin, bien que votre inaptitude soit d'origine non professionnelle, nous avons consulté les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement vous concernant le 28 mai 2014.

[Z] étant d'origine professionnelle, l'employeur devait procéder à une consultation des délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement telle qu'imposée par l'article L.1226-10

physique du salarié avec impossibilité de le reclasser ; ALORS QUE l'inaptitude n'est d'origine professionnelle que lorsqu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'une

L'employeur soutient que le salarié confond l'avis d'inaptitude et la reconnaissance d'une maladie professionnelle, laquelle n'implique pas en elle-même une inaptitude, comme en témoigne la reconnaissance

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que toutefois, le harcèlement moral n'est en soi ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes

encore, qu'à la supposer établie, l'existence du harcèlement moral justifie d'annuler le licenciement pour inaptitude physique du salarié pour autant qu'il existe un lien certain entre la dégradation

Cette maladie a été déclarée d'origine professionnelle.

G..., sans en imputer l'origine à son activité professionnelle ; que pour retenir que l'inaptitude du salarié avait pour origine la dégradation de ses conditions de travail imputable à l'employeur, la

d'origine non professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés payés et le salarié en congé pour une maladie d'origine professionnelle de tout droit à l'acquisition de congés au-delà d'une période

pas connaissance de l'origine éventuellement professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement, mais en plus elle conteste cette origine professionnelle ; qu'en outre, les faits que M.

Y... la somme de 951,80 francs sans rechercher préalablement l'origine de l'inaptitude physique de ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-5

ALORS QUE le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de ce

En présence de deux maladies professionnelles déclarées au cours de l'année 2010, la responsable ajoutait qu'en terme de gestion, l'accumulation de ces situations rendait le management à haut risque par