était effectivement cadre de direction puisqu'il avait la responsabilité du service des ventes automobiles de cette concession de Caen, il n'apparaît nullement qu'il bénéficiait d'une qualité de mandataire

prouver; qu'a fait peser sur le salarié la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, tout en admettant que M. de X... de Blot n'avait jamais été nommé mandataire

mère engage afin de diriger sa filiale et, d'autre part, cette société mère, il n'est pas nécessaire que la personne engagée exerce une activité salariée distincte de ses fonctions de mandataire social

AVANT LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CETTE DERNIERE, AVAIENT ETE COMMIS NON PAR UN GERANT AU SENS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MAIS PAR UN MANDATAIRE SOCIAL, QUE L'ACTION DU SYNDIC N'ETAIT

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Coffrets de France, société anonyme, dont le

objective de personnel pouvant bénéficier d'un système de garantie à caractère collectif ; que la prise en charge par la société Sud Agence du contrat de prévoyance au bénéfice de son mandataire social

[Y] n'apporte aucun élément établissant qu'il a continué à exercer une fonction salariée distincte de ses fonctions de mandataire social ; qu'à cet égard, les premiers juges ont pertinemment relevé que

, il n'en est ainsi que pour autant que les parties n'ont pas convenu autrement ; que le salarié devenu mandataire social peut renoncer à son contrat de travail ou le rompre par démission ; qu'en refusant

X... en qualité de mandataire social et dans l'hypothèse où il n'aurait pas été nommé en cette qualité ; que la société C... précisait que les parties avaient ainsi exprimé le choix principal que M.

correspondent à un emploi effectif exercé dans un état de subordination à l'égard de la société et lorsque l'intéressé perçoit une rémunération distincte de celle qui peut lui être allouée comme mandataire

, AU MOTIF QU'IL EST DEVENU MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE HALLMARK CARDS FRANCE SANS POUVOIR DEMEURER EN MEME TEMPS LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LE CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE QU'IL

X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Y... ;.

X..., pour son activité de VRP au sein de la société ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 19 décembre 2002) de l'avoir déboutée

Z..., ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Les Tissages de Flers" dont le siège social est ...

Y... et Molins ayant décidé d'assurer eux-mêmes, en leur qualité de mandataires sociaux, les fonctions de direction jusqu'alors remplies par M.

, SEUL LE MANDATAIRE SOCIAL PEUT ETRE POURSUIVI COMME AUTEUR PRINCIPAL, QUE DES LORS EN L'ESPECE OU LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELAXE LE PREVENU APRES AVOIR NOTAMMENT SOULIGNE QU'UNE TIERCE PERSONNE AVAIT

de la loi sur les sociétés tendent à s'appliquer aux dirigeants au sens large, cette notion devant recouvrir tous les mandataires sociaux et donc le liquidateur, lequel se substitue aux organes de direction

L... s'est maintenu dans les fonctions de président de la société, ce qui lui permettait d'exercer un pouvoir de surveillance du directeur général, tant dans ses fonctions de mandataire social que dans

Casino municipal de Royat (la société) un redressement résultant, notamment, de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux mandataires sociaux, aux membres de son comité

personnel des salles de jeux et oblige le directeur responsable à être présent dans l'établissement pendant les heures de fonctionnement ; que les mandataires sociaux bénéficient de la déduction forfaitaire