suffisamment graves ; que le salarié qui invoque l'existence d'un harcèlement moral doit établir la réalité de faits laissant présumer un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

inopérants et sans rechercher si les faits reprochés à l'employeur au titre du remboursement des frais professionnels constituaient un manquement suffisamment grave de la société Ufifrance Patrimoine

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Se pose en revanche la question de leur degré de gravité et plus précisément du point de savoir dans quelle mesure ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

Il découle de ce choix que, aux paragraphes 395 et suivants du présent arrêt, le coefficient multiplicateur a été fixé en fonction de la durée du grief n° 1, alors même que c'est le grief n° 2 qui présentait

Si les manquements sont établis et présentent un degré de gravité suffisant, la résiliation est alors prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Y... ont été rejetées à défaut d'élément caractérisant un manquement du Bet à ses obligations ; que sur l'appel de cette ordonnance, seule la question de la mise hors de cause de la Maaf a été renvoyée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...

, la cour d'appel s'est contentée de relever que le procès-verbal dressé à cette occasion comportait les mentions suivantes : « - le signifié ne demeure plus à l'adresse indiquée, - son nom ne figure ni

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Que, les attestations non conformes, ne présentent pas des garanties suffisantes.

la preuve de la faute grave qu'il a invoquée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pression artérielle 160/105 mmHg, monitorage CU peu marquées, TV en travail col 4cm, présentation céphalique, poche des eaux intacte.

constituant une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fabrication chimique du Hainaut que sur le pourvoi incident relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Que seules les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil sur le droit dérogatoire de construction d'ouvrage seront maintenues en discussion des moyens et prétentions de M. et Mme P.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour France (Carrefour) de son désistement partiel à l'encontre des sociétés Lego, Maxi Toys France

de l'employeur sont actuels et présentent un degré de gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.